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Action devant une juridiction civile
Action en contestation de l'état de collocation
Action en matière civile
Action en matière de collocation
Action en matière pénale
Action face au changement climatique
CAA
Cadre d'action en matière d'adaptation
Litige
Plan d'action en matière d'information du public
Politique en matière de changement climatique

Traduction de «Action en matière de collocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en contestation de l'état de collocation | action en matière de collocation

action to contest the schedule of claims | challenge of the schedule of claims


programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement soutenable

Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development




action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


cadre d'action en matière d'adaptation | cadre d'action sur l'adaptation au changement climatique | CAA [Abbr.]

Framework for Action on Adaptation | FAA [Abbr.]


Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme [ Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme ]

G-20 Action Plan on Terrorist Financing [ Action Plan on Terrorist Financing ]


Cinquième programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et de développement durable et respectueux de l'environnement | programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable 'Vers un développement soutenable'

Fifth European Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development


Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]

Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]


marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

derivative markets


politique en matière de changement climatique [ action face au changement climatique ]

climate change policy [ climate action | climate policy | policy for responding to climate change ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les plans nationaux d’action en matière d’efficacité énergétique pour 2014 montrent que les politiques nationales en matière d'efficacité énergétique ont été renforcées (voir l'aperçu à l'annexe I).

Member States' 2014 Energy Efficiency Action Plans indicate strengthening of national energy efficiency policies (see overview in Annex I).


Quand le financement prévu dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue est indiqué, il est réparti de la façon suivante : 22 % au Plan d’action en matière de prévention, 31 % au Plan d’action en matière de traitement et 47 % au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Where the destination of the funding for the National Anti-Drug Strategy is indicated, 22% of it is allocated to the Prevention Action Plan, 31% to the Treatment Action Plan and 47% to the Enforcement Action Plan.


De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.

Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.


La Stratégie nationale antidrogue comprend trois plans d'action : premièrement, le Plan d'action en matière de prévention, qui vise à prévenir la consommation de drogues illicites; deuxièmement, le Plan d'action en matière de traitement, qui vise à offrir un traitement aux toxicomanes; troisièmement, le Plan d'action en matière d'application de la loi, qui vise à lutter contre la production et la distribution de drogues illicites ...[+++]

The National Anti-Drug Strategy is made up of three action plans: first, the Prevention Action Plan, which aims to prevent illicit drug use; second, the Treatment Action Plan, which aims to treat those with drug dependencies; and third, the Enforcement Action Plan, which aims to combat the production and distribution of illicit drugs.


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Nous avons aussi demandé que chaque parti politique soit obligé d'adopter un plan d'action en matière d'égalité et un plan d'action en matière de diversité ethnoculturelle, afin de faire croître également une diversité de femmes et d'hommes.

We also asked that every political party be required to adopt an equality action plan, as well as an action plan on ethnocultural diversity, in order to also enhance male-female diversity.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0075 - EN - 2006/75/CE: Décision du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme Pericles ) - DÉCISION DU CONSEIL // modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échang ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0075 - EN - 2006/75/EC: Council Decision of 30 January 2006 amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the Pericles programme) - COUNCIL DECISION // amending and extending Decision 2001/923/EC establishing an exchange, assistance and training programme for the protection of the euro against counterfeiting (the ‘Pericles’ programme) // (2006/75/EC)


De même, sont prévues des règles en matière de codéfendeurs, de demande en garantie, de demande en intervention, de demande reconventionnelle, ainsi que dans le cas d’une action contractuelle jointe à une action en matière de droits réels immobiliers.

Similarly, there are provisions for rules regarding co-defendants, actions on a warranty, guarantee or other third-party proceedings, counterclaims and matters relating to a contract if the action may be combined with an action relating to rights in immovable property.


4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.


Le financement prévu dans le cadre de la Stratégie est réparti de la façon suivante : 24 p. 100 au Plan d’action en matière de prévention, 32 p. 100 au Plan d’action en matière de traitement et 44 p. 100 au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Twenty-four percent of funding for the National Anti-Drug Strategy is allocated to the Prevention Action Plan, 32% to the Treatment Action Plan and 44% to the Enforcement Action Plan.


Quand le financement prévu dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue est indiqué, il est réparti de la façon suivante : 22 % au Plan d’action en matière de prévention, 31 % au Plan d’action en matière de traitement et 47 % au Plan d’action en matière d’application de la loi.

Where the destination of the funding for the National Anti-Drug Strategy is indicated, 22% of it is allocated to the Prevention Action Plan, 31% to the Treatment Action Plan and 47% to the Enforcement Action Plan.




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Action en matière de collocation ->

Date index: 2022-11-04
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