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Action en renvoi
Action pour renvoi injustifié
Demande en renvoi
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Intenter une action pour renvoi injustifié
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation

Traduction de «Action en renvoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en renvoi | demande en renvoi

to refer | to transfer


intenter une action pour renvoi injustifié

sue for wrongful dismissal


action pour renvoi injustifié

action for wrongful dismissal [ action of wrongful dismissal ]


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la règle relative à la connexité, l’exigence voulant que les deux actions soient pendantes devant les tribunaux et le renvoi au droit national pour les conditions de jonction d’actions connexes empêchent un regroupement efficace des procédures au niveau communautaire.

With respect to the rule on related actions, the requirement that both actions must be pending before the courts and the reference to national law for the conditions of consolidation of related actions hampers an effective consolidation of proceedings at Community level.


La juridiction de renvoi doit tenir le greffe informé de toute action prise et de sa décision finale de l’affaire.

The referring court should keep the registry informed of any action taken and of its final decision in the case.


demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de ...[+++]

Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be broug ...[+++]


27 (1) Les définitions de « action rachetable », « résolution spéciale », « sûreté », « titre de créance », « valeur mobilière » et « véritable propriétaire » énoncées au paragraphe 2(1), aux articles 23 à 26, 34, 36 à 38 (à l’exception du paragraphe 38(6)), 42, 43, 50, 172 et 257 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les renvois qu’ils comportent aux statuts étaient des renvois aux règlements administratifs de la Société.

27 (1) The definitions “beneficial ownership”, “debt obligation”, “redeemable share”, “security”, “security interest” and “special resolution” in subsection 2(1) and sections 23 to 26, 34, 36 to 38 (except subsection 38(6)), 42, 43, 50, 172 and 257 of the Canada Business Corporations Act apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of the Corporation as if the references therein to articles were references to the by-laws of the Corporation.


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Le paragraphe 4 renvoie, en ce qui concerne les conditions et les modalités relatives aux actions et demandes visées, au statut ou règlement de procédure dudit tribunal, dans la mesure où elles ne sont pas déjà régies dans le traité CE ou dans le présent règlement.

Paragraph 4 states that, where the conditions and arrangements for the actions and claims concerned are not already governed by the EC Treaty or this Regulation, the statute or procedural rules of the said court shall apply.


Bien entendu, nous discutons aujourd’hui de la motion d’adoption qui recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui ont quitté l’armée pour ne pas participer à une guerre non approuvée par les Nations Unies et qui n’ont pas de casier judiciaire, et à leur famille immédiate, leurs conjoints et dépendants, de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d’expulsion déjà entreprise contre ces personnes.

Today we are of course debating the issue of the concurrence motion which recommends that the government immediately implement a program to allow conscientious objectors, and their immediate family members, partners and dependants, who have left military service related to a war not sanctioned by the United Nations, and do not have a criminal record, to apply for permanent residence status and remain in Canada, and that the government should immediately cease any removal or deportation actions it may have already commenced against such individuals.


Le comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l'armée pour ne pas participer à la guerre en Iraq, et qui n'ont pas de dossier criminel, et à leur famille immédiate (conjoints et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d'expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.

The committee recommends that the government immediately implement a program to allow conscientious objectors and their immediate family members (partners and dependents), who have refused or left military service related to the war in Iraq and do not have a criminal record, apply for permanent resident status and remain in Canada; and that the government should immediately cease any removal or deportation actions that may have already commenced against such individuals.


Le comité recommande que le gouvernement crée immédiatement un programme permettant aux objecteurs de conscience qui refusent le service militaire ou qui ont quitté l'armée pour ne pas participer à la guerre en Irak, et qui n'ont pas de dossier criminel, et à leur famille immédiate (conjoints et dépendants), de demander le statut de résident permanent et de demeurer au Canada, et que le gouvernement cesse immédiatement toute action de renvoi ou d'expulsion déjà entreprise contre ces objecteurs.

The committee recommends that the government immediately implement a program to allow conscientious objectors and their immediate family members (partners and dependents), who have refused or left military service related to a war not sanctioned by the United Nations and do not have a criminal record, apply for permanent resident status and remain in Canada; and that the government should immediately cease any removal for deportation actions that may have already commenced against such individuals.


Le groupe d'experts accorde une attention particulière à l'établissement de mécanismes de renvoi nationaux en tant qu'instrument de coopération nationale [lxxviii], comme déjà recommandé dans le plan d'action de l'OSCE contre la traite des êtres humains[lxxix].

The Experts’ Group gives special emphasis to establishing National Referral Mechanisms as an instrument of national cooperation , [lxxviii] as already recommended in the OSCE Action Plan to Combat Trafficking in Human Beings[lxxix]


L'Ordre du jour appelle: 5 mai 1995-Le ministre des Transports-Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports du projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public L'hon. Douglas Young (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je propose: Que le projet de loi C-89, Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer natio ...[+++]

On the Order: May 5, 1995-The Minister of Transport-Second reading and referral to the Standing Committee on Transport of Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public. Hon. Douglas Young (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I move: That Bill C-89, an act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corportions Act and for ...[+++]


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