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Action en rescision
Action en rescision de bail
Action en résiliation de bail
Action en résolution
Action rescisoire
Action rédhibitoire
Action résolutoire
Annulation de bail
Demande en rescision
Rescision de bail

Traduction de «Action en rescision de bail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en rescision | action en résolution | action rédhibitoire | demande en rescision

action for rescission


annulation de bail | rescision de bail

annulment of lease contract | cancellation of lease contract


action en rescision | action rescisoire

action for annulment | rescissory action


action en résolution | action résolutoire | action en rescision

restitution


action rescisoire [ action en rescision ]

annulment action [ rescissory action | action for rescission | action to rescind ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
69 (1) Par dérogation aux dispositions de la présente loi, le ou après le premier jour de juillet 1930, lorsque la Commission, avant d’exercer à l’égard du terrain le droit de rescinder le contrat conclu avec un colon qui est en défaut, donne au colon l’avis statutaire requis par la présente loi de son intention d’agir ainsi, aucune rescision du contrat ne doit avoir lieu, si, dans le délai fixé dans l’avis, le colon notifie par écrit à la Commission son opposition à l’action projetée, ou si la Commission a d’autres raisons de croire ...[+++]

69 (1) Notwithstanding anything in this Act, on or after the first day of July, 1930, in any case where the Board, before exercising as against the land the right of rescission of the agreement with any settler who is in default, gives to the settler the statutory notice as required by this Act of its intention to do so, no rescission of the agreement shall take place where, within the period set forth in the notice, the settler advises the Board in writing of his opposition to the proposed action, or where the Board has otherwise rea ...[+++]


· la première action, le financement par l'emprunt au moyen de prêts, y compris les prêts subordonnés et participatifs, ou de crédit-bail, réduit les difficultés particulières auxquelles les PME font face pour accéder au financement soit en raison de leur risque élevé perçu, soit en raison de leur manque de garanties suffisantes;

· the first action, debt financing via loans, including subordinated and participating loans, or leasing, shall reduce the particular difficulties that SMEs face in accessing finance either due to their perceived high risk or their lack of sufficient available collateral;


Les autres éléments de coûts pris en compte au titre de l’action en comblement de passif envers l’État comprennent notamment les coûts de résiliation des principaux contrats d’exploitation, les coûts liés à la résiliation des conditions de crédit-bail des navires et le paiement des dettes chirographaires, ce qui conduirait à une insuffisance d’actifs à hauteur de [.] millions d’euros.

Other cost elements taken into account under the action ‘en comblement de passif’ against the State include, inter alia, the costs of termination of the principal operating contracts, the costs related to the cancellation of the lease purchasing conditions of vessels and the payment of unsecured debts, which would lead to a shortfall in assets of EUR [.] million.


L'Instrument financier pour les PME, dirigé par la BERD, la BEI et la CEB/KfW, apporte des capitaux aux PME au moyen de prêts à des banques locales et à des entreprises de crédit-bail et d'investissements dans des fonds d'actions privés.

The SME Finance Facility, which is channelled through the EBRD, the EIB and CEB/KfW, provides capital to SMEs through loans to local banks, leasing companies and investments in private equity funds.


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Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier à Munich en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

Protects tenants' interests in tenancy, leasing and housing matters in Munich by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).


Protège les intérêts des locataires pour les questions relatives à la location, au crédit-bail et à l'immobilier dans la ville de Karlsruhe et son arrondissement administratif en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

Protects tenants' interests in tenancy, leasing and housing matters in Karlsruhe city and district by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).


Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

Protects tenants' and lessees' interests by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).


Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail dans la région de Hannovre en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

Protects tenants' and lessees' interests in the Hannover region by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).


Protège les intérêts des locataires et preneurs à bail de Dortmund en prodiguant des informations et des conseils, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des locataires (voir article 2 du statut).

Protects tenants' and lessees' interests in Dortmund by providing information and advice; authorised to bring collective actions in the interests of tenants (see § 2 of the statute).


Les investissements de capital-actions et le crédit-bail sont des exemples de ce genre d'initiatives.

Examples could include equity capital investments and lease financing.




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Action en rescision de bail ->

Date index: 2022-04-26
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