En vertu de la directive sur la responsabilité environnementale, toute personne physique ou morale peut soumettre à l’autorité compétente des informations et observations liées à la survenance de dommages environnementaux résultant d’une catastrophe d’origine humaine, et demander une action en réparation.
Under the Environmental Liability Directive, any natural or legal person can submit to the competent authority information and observations about environmental damage resulting from a man-made disaster, and request remediation action.