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Action en répétition
Action en répétition de l'impôt
Action en répétition de l'indu
Action en répétition du prix
CIAA
Crédit d'impôt à l'achat d'actions
Crédit à l'achat d'actions
Impôt prime acquisition capital-actions
Impôt prime rachat capital actions

Traduction de «Action en répétition de l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en répétition de l'impôt

claim for refund of tax


action en répétition

action for refund [ action for restitution | action for recovery ]


action en répétition de l'indu

action for the recovery of payment made by mistake | condictio in debiti








action en répétition du prix

claim for recovery of the price


impôt prime acquisition capital-actions | impôt prime rachat capital actions

tax premium on acquisition of capital stock | tax premium on redemption of capital stock


crédit d'impôt à l'achat d'actions [ CIAA | crédit à l'achat d'actions ]

share-purchase tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, l’impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d’actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d’autres actions soumises au même impôt.

Moreover, capital gains tax liability on disposal of shares can be deferred if reinvested in eligible investments within a certain period, while losses arising upon disposal of such shares may be deducted from profits accruing from other shares subject to the same tax.


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de répa ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entir ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 1er, par. 1 et 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Notion de «matière civile et commerciale» — Inclusion ou non d'une action en répétition de l'indu portant sur un paiement effectué indûment par une entité étatique dans le cadre d'une procédure administrative visant à la réparation d'un préjudice causé par le régime nazi

Request for a preliminary ruling — Bundesgerichtshof — Interpretation of Article 1(1) and 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000, concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Notion of ‘civil and commercial matters’ — Inclusion or not of an action for repayment of an amount unduly paid by a State body in an administrative procedure intended to compensate for damage caused by the Nazi regime


35. préconise l'utilisation des bonnes pratiques actuelles favorisant les synergies entre les agences, telles que les protocoles d'accord et les plans annuels d'action correspondants, les projets communs de recherche, l'examen par les pairs des projets de rapport de recherche, l'échange au sujet de la méthodologie d'enquête et la consultation préalable dans le cadre des programmes de travail, afin d'éviter les chevauchements et la répétition des activités et de contribuer dès lors à augmenter l'efficacité dans l'action;

35. Points out that existing good practices of synergy effects among agencies should continue, such as memoranda of understanding and related annual action plans, joint research projects, peer review of draft research reports, exchange on survey methodology and prior consultation on working programmes, in order to avoid overlapping and repetition of activities and thus lead to more effective output;


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3. souligne l'importance d'une coopération étroite entre les agences; préconise l'utilisation des bonnes pratiques actuelles favorisant les synergies entre les agences, telles que les protocoles d'accord et les plans annuels d'action correspondants, les projets communs de recherche, l'examen par les pairs des projets de rapport de recherche, l'échange au sujet de la méthodologie d'enquête et la consultation préalable dans le cadre des programmes de travail, afin d'éviter les chevauchements et la répétition des activités, ce qui contr ...[+++]

3. Highlights the importance of close cooperation between agencies; points out that existing good practices of synergy effects among agencies shall continue, such as memoranda of understandings and related annual action plans, joint research projects, peer review of draft research reports, exchange on survey methodology and prior consultation on working programmes, in order to avoid overlapping and repetition of activities leading to more effective output;


4. regrette que la communication ci-dessus mentionnée de la Commission concernant le programme d'action européen pour la sécurité routière n'inclue pas d'évaluation du deuxième programme d'action pour la sécurité routière (1997-2001), étant donné qu'une telle évaluation est essentielle pour éviter la répétition des erreurs; regrette, en outre, que la communication n'aborde pas les problèmes de sécurité routière propres aux agglomérations;

4. Regrets that the abovementioned Commission Communication on the European road safety action programme did not include an evaluation of the Second Road Safety Action Programme (1997-2001), as an evaluation is essential to avoid the repetition of errors; furthermore, regrets the fact that the Communication failed to address the particular road safety problems of urban areas;


4. regrette que la communication COM(2003)0311 n'inclue pas d'évaluation du deuxième programme d'action pour la sécurité routière (1997-2001), étant donné qu'une telle évaluation est essentielle pour éviter la répétition des erreurs; regrette, en outre, que la communication n'aborde pas les problèmes de sécurité routière propres aux agglomérations;

4. Regrets that the Communication COM(2003) 311 did not include an evaluation of the second Road Safety Action Programme (1997-2001), as an evaluation is essential to avoid the repetition of errors; furthermore, regrets the fact that the Communication failed to address the particular road safety problems of urban areas;


f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à ...[+++]

(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax;


18. rappelle que le contrôle et l'évaluation constituent des missions fondamentales et permanentes des administrations publiques et que leur externalisation systématique n'est pas plus compréhensible que souhaitable; souligne que dans les cas où les institutions européennes estiment que l'évaluation assurée par les administrations nationales et communautaires ainsi que par les vérificateurs internes et externes doit être complétée par une évaluation externe, l'organisme compétent doit être sélectionné en fonction de sa compétence et de son indépendance par rapport au programme ou aux actions à évaluer; invite dès lors la Commission à r ...[+++]

18. Recalls that monitoring and evaluation are basic and recurrent tasks of public administrations and that their systematic externalisation is incomprehensible and undesirable; stresses that, where the European Institutions feel that evaluations carried out by national and Community administrations, as well as by internal and external auditors, need to be supplemented by an external evaluation, the evaluation body must be selected on the basis of its skills and of its independence vis-à-vis the programme or the actions being evaluated; calls upon the Commission, therefore, to phase out any "framework" contract concluded with external ...[+++]


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "busi ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.




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Action en répétition de l'impôt ->

Date index: 2024-03-27
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