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Action en répétition
Action en répétition de l'impôt
Action en répétition de l'indu
Action en répétition du prix
Correction automatique d'erreurs par répétition
Danger de réitération
Danger de réitération des infractions
Danger de répétition des infractions
Dispositif de répétition
Dispositif de répétition des signaux
RQ automatique
Risque de réitération
Risque de réitération des infractions
Risque de répétition des infractions
Répétition
Système détecteur d'erreurs avec demande de répétition
Système à demande automatique de répétition
Système à demande de répétition automatique

Traduction de «action en répétition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action en répétition

action for refund [ action for restitution | action for recovery ]


action en répétition de l'impôt

claim for refund of tax


action en répétition de l'indu

action for the recovery of payment made by mistake | condictio in debiti




action en répétition du prix

claim for recovery of the price




système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]


dispositif de répétition | dispositif de répétition des signaux | répétition

signal repetition on the locomotive


danger de réitération | risque de réitération | danger de réitération des infractions | risque de réitération des infractions | danger de répétition des infractions | risque de répétition des infractions

risk of reoffending


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les actions entreprises dans le cadre de ces trois programmes sont reliées entre elles, ce qui évite toute répétition inutile.

Measures under all three programmes are linked to each other, avoiding duplication.


S'il est constaté qu'un agriculteur n'a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l'aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d'aide ou au cours de l'année qui a suivi le paiement de l'aide à la vendange en vert au titre du programme d'aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d'une action ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou parti ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, perma ...[+++]


L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la notion de «matière civile et commerciale» englobe une action en répétition de l’indu dans le cas où un organisme public, s’étant vu enjoindre, par une autorité créée par une loi réparatrice des persécutions exercées par un régime totalitaire, de reverser à une personne lésée, à titre de réparation, une partie du produit provenant de la vente d’un immeuble, a versé à cette personne, à la suite d ...[+++]

Article 1(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the concept of ‘civil and commercial matters’ includes an action for recovery of an amount unduly paid in the case where a public body is required, by an authority established by a law providing compensation in respect of acts of persecution carried out by a totalitarian regime, to pay to a victim, by way of compensation, part of the proceeds of the sale of land, has, as the result of an unintentional error, paid to that person the entir ...[+++]


Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation des art. 1er, par. 1 et 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Notion de «matière civile et commerciale» — Inclusion ou non d'une action en répétition de l'indu portant sur un paiement effectué indûment par une entité étatique dans le cadre d'une procédure administrative visant à la réparation d'un préjudice causé par le régime nazi

Request for a preliminary ruling — Bundesgerichtshof — Interpretation of Article 1(1) and 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000, concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Notion of ‘civil and commercial matters’ — Inclusion or not of an action for repayment of an amount unduly paid by a State body in an administrative procedure intended to compensate for damage caused by the Nazi regime


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Dans le cas de la délégation visée au premier alinéa, les États membres effectuent des contrôles réguliers concernant les opérations menées par les groupes d’action locale, notamment des contrôles de comptabilité et la répétition des contrôles administratifs sur échantillon.

In case of delegation referred to in the first subparagraph, the Member States shall carry out regular controls of the operations of the local action groups, including bookkeeping checks and repetition of administrative checks on a sample basis.


Dans le cas de la délégation visée au premier alinéa, les États membres effectuent des contrôles réguliers concernant les opérations menées par les groupes d’action locale, notamment des contrôles de comptabilité et la répétition des contrôles administratifs sur échantillon.

In case of delegation referred to in the first subparagraph, the Member States shall carry out regular controls of the operations of the local action groups, including bookkeeping checks and repetition of administrative checks on a sample basis.


S’il est constaté qu’un agriculteur n’a pas respecté sur son exploitation, au cours des trois années qui ont suivi le paiement de l’aide à la restructuration ou à la reconversion au titre du programme d’aide ou au cours de l’année qui a suivi le paiement de l’aide à la vendange en vert au titre du programme d’aide, les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales visées aux articles 3 à 7 du règlement (CE) no 1782/2003, et que le manquement est la conséquence d’une action ou d’une omission directement imputable à l’agriculteur, le paiement est réduit ou annulé, totalement ou parti ...[+++]

Where farmers are found not to have complied on their holding, at any time during three years from payment under the support programmes for restructuring and conversion or at any time during one year from payment under the support programmes for green harvesting, with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in Articles 3 to 7 of Regulation (EC) No 1782/2003, the amount of the payment shall, where non-compliance is the result of an action or omission directly imputable to the farmer, be reduced or cancelled, partially or wholly depending on the severity, extent, perma ...[+++]


Celui-ci peut comprendre des contrôles réguliers des opérations des groupes d’action locale, notamment des contrôles de comptabilité et la répétition des contrôles administratifs sur échantillon.

This shall include regular controls of the operations of the local action groups, including bookkeeping checks and sample reperformance of administrative checks.


Celui-ci peut comprendre des contrôles réguliers des opérations des groupes d’action locale, notamment des contrôles de comptabilité et la répétition des contrôles administratifs sur échantillon.

This shall include regular controls of the operations of the local action groups, including bookkeeping checks and sample reperformance of administrative checks.


Action 5F: Décourager la répétition des essais

Action 5F: Discouragement of duplicate testing


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