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Action fondée sur la répartition des dépenses

Traduction de «Action fondée sur la répartition des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action fondée sur la répartition des dépenses

cost sharing action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces partenariats devraient assurer l'intégration d'éléments existants et nouveaux et ainsi garantir que la prise de décisions est fondée sur une répartition claire des rôles et des responsabilités, ainsi que sur l'obligation de rendre compte des dépenses publiques, dans le plein respect des principes de subsidiarité et de transparence.

These partnerships should ensure the integration of existing and new elements, thereby ensuring that decision-making is based on a clear division of roles and responsibilities, and accountability for public expenditure, while fully respecting subsidiarity and ensuring transparency.


| En résumé, les propositions visant à rendre le partenariat opérant pour la croissance et l'emploi sont fondées sur une répartition claire des responsabilités permettant à tous les acteurs de s'approprier les actions dont ils ont la responsabilité.

| In summary, the proposals to make the partnership deliver on growth and jobs are based on a clear attribution of responsibilities allowing all actors to take ownership of the actions under their responsibility.


Selon les estimations, les actions fondées sur l'actuel programme Marco Polo devraient retirer de la route quelque 36 millions de trajets de poids lourds sur longue distance: autrement dit, chaque euro dépensé permettrait d'économiser 6 euros par la réduction de la pollution et du nombre d'accidents.

Actions building on the existing Marco Polo programme are estimated to take some 36 million long-distance truck journeys off the roads: this means that every euro spent would mean 6 euros of savings in terms of reduced pollution and accidents.


En ce qui concerne la répartition, cette répartition théorique du TCPS, pour ainsi dire, entre les trois groupes, elle était fondée sur les modèles de dépense des provinces et territoires à ce moment-là.

On the question of the allocation, that notional allocation of the CST, if you will, among the three groupings, was done based on provincial and territorial spending patterns at that time.


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Question n 192 M. Sean Casey: En ce qui concerne les services d’avocats externes, les avis juridiques ou toute autre forme d’assistance juridique fournie au gouvernement par des avocats de l’extérieur du gouvernement, ventilés par année depuis 2006: a) quel est le montant dépensé par ministère; b) quelles activités de programme à l’échelle du gouvernement font l’objet des 20 plus importantes dépenses consacrées à des services juridiques non gouvernementaux; c) quels sont les noms des cabinets d’avocat utilisés; d) quel ...[+++]

Question No. 192 Mr. Sean Casey: With regard to outside legal counsel, legal advice, or any other form of legal assistance provided to government by non-government lawyers, and broken down by year since 2006: (a) what is the amount spent by department; (b) what program activities across government account for the top twenty expenditures used for non-government legal services; (c) what are the names of law firms used; (d) what is the breakdown of expenditure wherein the government was the defendant, by department and by cause of action; and (e) what is the breakdown of expenditure where the government was the plaintiff, by department ...[+++]


La Commission propose par conséquent que les pays de l’UE se penchent sur leurs règles de répartition des coûts afin de permettre la poursuite des actions fondées et éviter qu’elles ne se trouvent entravées par les règles en matière de coûts.

The Commission therefore proposes that EU countries should examine cost allocation rules in order to allow meritorious actions to go ahead and not be hampered by cost rules.


Le rapport, qui présente une série de propositions en vue de l'amélioration de la gestion du programme et des projets, aborde les thèmes suivants: planification et lancement, répartition et dépenses des fonds aux niveaux régional et central, innovation et cohérence entre l'objectif 3, les Plans d'action nationaux et la stratégie européenne pour l'emploi.

The report presents a number of proposals for improvements of the programme and project administration. The report covers the following themes: planning and kick off, distribution and spending of funds regionally and centrally, innovation and coherence between Objective 3, NAP and EES.


Le rapport présente des données sur la répartition des dépenses de l'UE par État membre et par domaine d'action.

The report presents data on the allocation of EU expenditure by Member State and by policy.


Dès lors, une approche équilibrée consisterait à proposer des enveloppes financières pour les actions structurelles qui soient fondées sur la répartition suivante: un tiers pour le Fonds de cohésion, contre les 18% prévus pour les quatre États membres bénéficiaires actuels.

A balanced approach would therefore be to propose envelopes for structural actions based on a share of one third for the Cohesion Fund, compared to 18% for the current four beneficiary Member States.


C'est lui, et lui seul, qui détermine si la Communauté dispose de 1,2 % ou de 1,37 % du PNB. Ce pouvoir n'a pas été affecté par l'accord interinstitionnel de 1988. - pour ce qui de la répartition des dépenses en revanche, la situation diffère selon qu'il y a un accord interinstitutionnel ou non : a) Lorsqu'il y a accord interinstitutionnel, les perspectives financières fixent le montant maximum par grand secteur d'action.

It alone can decide whether the Community is to have 1.2% or 1.37% of GNP, a power which was not affected by the Interinstitutional Agrreement of 1988; - as far as the allocation of expenditure is concerned, the situation depends on whether there is an Interinstitutional Agreement or not: (a) Where there is an Interinstitutional Agreement, the financial perspective sets a maximum amount for each major area of activity.




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