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Action bébé préjudice
Action en grossesse préjudiciable
Action en wrongful birth
Action en wrongful life
Action fondée sur une gestation préjudiciable
Action fondée sur une grossesse non désirée
Action fondée sur une vie préjudiciable
Action pour grossesse non désirée
Recours en wrongful life

Traduction de «Action fondée sur une gestation préjudiciable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action fondée sur une gestation préjudiciable [ action bébé préjudice | action en wrongful birth ]

wrongful-birth suit


action fondée sur une vie préjudiciable [ recours en wrongful life | action en wrongful life ]

wrongful life case [ wrongful life suit ]


action en grossesse préjudiciable [ action pour grossesse non désirée | action fondée sur une grossesse non désirée ]

wrongful pregnancy action [ wrongful-conception action | wrongful conception action | action for wrongful pregnancy | action for wrongful conception ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
CONSIDÉRANT que la fragmentation du marché des brevets et les variations importantes entre les systèmes juridictionnels nationaux sont préjudiciables à l'innovation, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, qui ont des difficultés à faire respecter leurs brevets et à se défendre contre des actions non fondées et des ...[+++]

CONSIDERING that the fragmented market for patents and the significant variations between national court systems are detrimental for innovation, in particular for small and medium-sized enterprises which have difficulties to enforce their patents and to defend themselves against unfounded claims and claims relating to patents which should be revoked;


8. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre et de promotion de l'autonomisation des femmes soient prises en compte dans tous les programmes et politiques de développement de l'Union dans le cadre de son plan d'action de 2010 pour l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne l'importance de mener des campagnes de sensibilisation, de mobiliser les populations, d'éduquer et de former, et d'associer les autorités nationales, régionales et locales ainsi que la ...[+++]

8. Urges the Commission to ensure that measures aimed at combating gender-based violence and promoting the empowerment of women are mainstreamed in all EU development policies and programmes through its 2010 Gender Action Plan; stresses the importance of awareness-raising, community mobilisation, education and training, and of involving national, regional and local authorities and civil society in partner countries; points out th ...[+++]


8. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les mesures de lutte contre la violence fondée sur le genre et de promotion de l'autonomisation des femmes soient prises en compte dans tous les programmes et politiques de développement de l'Union dans le cadre de son plan d'action de 2010 pour l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne l'importance de mener des campagnes de sensibilisation, de mobiliser les populations, d'éduquer et de former, et d'associer les autorités nationales, régionales et locales ainsi que la ...[+++]

8. Urges the Commission to ensure that measures aimed at combating gender-based violence and promoting the empowerment of women are mainstreamed in all EU development policies and programmes through its 2010 Gender Action Plan; stresses the importance of awareness-raising, community mobilisation, education and training, and of involving national, regional and local authorities and civil society in partner countries; points out th ...[+++]




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Action fondée sur une gestation préjudiciable ->

Date index: 2021-10-06
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