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Action en contrefaçon d'une marque
Action en contrefaçon d'une marque communautaire
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque de commerce

Traduction de «Action pour contrefaçon d'une marque de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]


action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


action en contrefaçon d'une marque communautaire

infringement action relating to Community trade marks


action en contrefaçon d'une marque

action for infringement of a mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, s'il est adopté, permettra aux organismes d'application de la loi d'enquêter et de déposer des accusations pour des infractions nouvelles, notamment en matière de contrefaçon de marques de commerce, ce qui n'était pas possible auparavant.

Bill C-8, the Combatting Counterfeit Products Bill, if enacted, will allow law enforcement to investigate and pursue new charges that previously were not possible, such as new criminal offences for trademark counterfeiting.


L'article 408 du Code criminel crée une infraction pour contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique, et l'article 432 du Code criminel porte sur l'enregistrement non autorisé d'une oeuvre cinématographique projetée au cinéma, autrement dit sur le piratage de films.

Section 408 of the Criminal Code makes it an offence to forge trademarks or trade descriptions, and section 432 of the Criminal Code speaks to the issue of videotaping in a movie theatre without permission what is on the screen, which is, in other words, pirating films.


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire, en vertu du paragraphe 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque enregistrée postérieurement ne peut pas interdire l'usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit antérieur ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark is not entitled to prohibit the use of a later registered trade mark pursuant to paragraph 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that earlier right may no longer be invoked against the later trade mark.


3. Lorsque le titulaire d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

3. Where the proprietor of a trade mark shall not be entitled to prohibit the use of a later registered mark pursuant to paragraphs 1 or 2, the proprietor of that later registered trade mark shall not be entitled to prohibit the use of the earlier trade mark in infringement proceedings, even though that right may no longer be invoked against the later trade mark.


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pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;

for all infringement actions and — if they are permitted under national law — actions in respect of threatened infringement relating to Community trade marks;


2. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque communautaire rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque nationale identique, valable pour des produits ou services identiques.

2. The court hearing an action for infringement on the basis of a Community trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical national trade mark valid for identical goods or services.


3. La juridiction saisie d'une action en contrefaçon sur la base d'une marque nationale rejette l'action si, sur les mêmes faits, un jugement définitif a été rendu sur le fond entre les mêmes parties sur la base d'une marque communautaire identique, valable pour des produits ou services identiques.

3. The court hearing an action for infringement on the basis of a national trade mark shall reject the action if a final judgment on the merits has been given on the same cause of action and between the same parties on the basis of an identical Community trade mark valid for identical goods or services.


créer de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la LDA;

creates new criminal offences for trade-mark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;


créer de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la LDA;

creates new criminal offences for trademark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;


Les articles 406 à 414 du Code criminel prévoient actuellement des infractions concernant la « contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique ».

Sections 406 to 414 of the Criminal Code currently contain infractions pertaining to “Forgery of Trade-marks and Trade Descriptions”.




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Action pour contrefaçon d'une marque de commerce ->

Date index: 2023-02-01
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