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Acte délibéré de contrefaçon de marque
Action en contrefaçon d'une marque
Action pour contrefaçon d'une marque de commerce
Agent de licences
Agent de marques
Agent de marques de commerce
Agente de licences
Agente de marques
Agente de marques de commerce
Atteinte à la marque communautaire
Contrefaçon de marque
Contrefaçon de marque communautaire
Contrefaçon de marque de commerce
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
MC
Marque commerciale
Marque de commerce

Traduction de «contrefaçon de marque de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]


action pour contrefaçon d'une marque de commerce [ action en contrefaçon d'une marque ]

trademark infringement action [ trade mark infringement action ]


Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]


atteinte à la marque communautaire | contrefaçon de marque communautaire

infringement of a Community trade mark


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent


acte délibéré de contrefaçon de marque

wilful trademark counterfeiting






marque de commerce | MC | marque commerciale

trademark | TM | trade mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-8, Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, s'il est adopté, permettra aux organismes d'application de la loi d'enquêter et de déposer des accusations pour des infractions nouvelles, notamment en matière de contrefaçon de marques de commerce, ce qui n'était pas possible auparavant.

Bill C-8, the Combatting Counterfeit Products Bill, if enacted, will allow law enforcement to investigate and pursue new charges that previously were not possible, such as new criminal offences for trademark counterfeiting.


Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques de l'Union européenne produisent effet et s'étendent à l'ensemble de l'Union, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques de l'Union européenne.

It is essential that decisions regarding the validity and infringement of EU trade marks have effect and cover the entire area of the Union, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of EU trade marks is not undermined.


Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d'auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.

Canada also agreed to strengthen its border measures against counterfeit trademark goods, pirated copyright goods and counterfeit geographical indication goods.


L'article 408 du Code criminel crée une infraction pour contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique, et l'article 432 du Code criminel porte sur l'enregistrement non autorisé d'une oeuvre cinématographique projetée au cinéma, autrement dit sur le piratage de films.

Section 408 of the Criminal Code makes it an offence to forge trademarks or trade descriptions, and section 432 of the Criminal Code speaks to the issue of videotaping in a movie theatre without permission what is on the screen, which is, in other words, pirating films.


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Le Canada a aussi accepté de renforcer ses mesures aux frontières pour lutter contre la contrefaçon de marques, le piratage de marchandises sous droits d’auteur et la contrefaçon de marchandises protégées par une indication géographique.

Canada also agreed to strengthen its border measures against counterfeit trademark goods, pirated copyright goods and counterfeit geographical indication goods.


Il est indispensable que les décisions sur la validité et la contrefaçon des marques communautaires produisent effet et s'étendent à l'ensemble de la Communauté, seul moyen d'éviter des décisions contradictoires des tribunaux et de l'Office, et des atteintes au caractère unitaire des marques communautaires.

Decisions regarding the validity and infringement of Community trade marks must have effect and cover the entire area of the Community, as this is the only way of preventing inconsistent decisions on the part of the courts and the Office and of ensuring that the unitary character of Community trade marks is not undermined.


Part de la contrefaçon/piraterie en % du commerce légitime dans le marché intérieur

Share of counterfeiting/piracy in % of legitimate trade in the Internal Market


créer de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la LDA;

creates new criminal offences for trade-mark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;


Les articles 406 à 414 du Code criminel prévoient actuellement des infractions concernant la « contrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabrique ».

Sections 406 to 414 of the Criminal Code currently contain infractions pertaining to “Forgery of Trade-marks and Trade Descriptions”.


créer de nouvelles infractions criminelles relatives à la contrefaçon des marques de commerce qui sont analogues aux infractions déjà prévues à la LDA;

creates new criminal offences for trademark counterfeiting that are analogous to existing offences in the Copyright Act;




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contrefaçon de marque de commerce ->

Date index: 2022-10-18
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