Traduction de «Action pour perte de services domestiques » (Français → Anglais) :

Il convient que ces catégories d'aides incluent notamment les aides à l'investissement, comme les aides aux investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles ou concernant le transfert des bâtiments d'une exploitation agricole, les aides à la création d'entreprises et de débouchés commerciaux telles que les aides en faveur des jeunes agriculteurs et des petites exploitations, les aides en faveur des groupements de producteurs, ainsi que les aides en faveur de la participation à des systèmes de qualité, les aides visant à faciliter le développement des entreprises, telles que les aides au transfert de connaissances et aux actions d'information, les ...[+++]aides aux services de conseil, les aides en faveur des activités de promotion, les aides aux services de remplacement dans l'exploitation agricole, les aides pour la gestion des risques et des crises telles que les aides destinées à compenser les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, les aides destinées à compenser les coûts afférents à la prévention et à l'éradication des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux et les aides en faveur du paiement des primes d'assurance, ainsi que les aides en faveur du secteur de l'élevage poursuivant des objectifs publics communs tels que le maintien de la qualité génétique et la protection de la santé animale et publique.

2. Sont inéligibles les coûts qui ne respectent pas les conditions du paragraphe 1, y compris, en particulier, les provisions pour pertes ou charges futures éventuelles, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts remboursés au titre d'autres actions ou programmes de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, et les dépenses démesurées ou inconsidé ...[+++]rées.

2. Sont inéligibles les coûts qui ne respectent pas les conditions du paragraphe 1, y compris, en particulier, les provisions pour pertes ou charges futures éventuelles, les pertes de change, les coûts de rémunération du capital, les coûts remboursés au titre d'autres actions ou programmes de l'Union, les charges de la dette et du service de la dette, et les dépenses démesurées ou inconsidé ...[+++]rées.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7) exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sé ...[+++]curité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.

Action 7: Éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques

Le plan d'action pour les services financiers [1], entériné par le Conseil et par le Parlement européen, appelle à mettre en place des systèmes de paiement de détail intégrés permettant d'exécuter des virements transfrontaliers de faible montant dans des conditions de sécurité et de compétitivité comparables à ce qu'offrent les systèmes de paiement domestiques.