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Action pénale engagée contre un juge
Engager une action pénale contre un juge

Traduction de «Action pénale engagée contre un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pénale engagée contre un juge

criminal proceedings instituted against a Judge


l'immunité ayant été levée,une action pénale est engagée contre un juge

immunity has been waived and criminal proceedings are instituted against a Judge


engager une action pénale contre un juge

to institute criminal proceedings against a Judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée ...[+++]

3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fu ...[+++]


(3) Les aveux de culpabilité ou les déclarations de responsabilité faits pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange ne sont pas admissibles en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre leur auteur.

(3) No admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by a person as a condition of being dealt with by environmental protection alternative measures is admissible in evidence against the person in any civil or criminal proceedings.


La deuxième affaire (C-429/08) trouve son origine dans une action pénale engagée à l'encontre M Karen Murphy, la propriétaire d’un pub qui projetait des matchs de la Premier League en utilisant une carte de décodeur grecque.

The second case (C-429/08) has arisen from criminal proceedings against Karen Murphy, the landlady of a pub that screened Premier League matches using a Greek decoder card.


(f) l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;

(f) criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;


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l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;

criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;


l'action pénale engagée contre la personne à l'origine du danger encouru pour l'acte ou le comportement en raison duquel la mesure de protection a été prise est prescrite selon le droit de l'État d'exécution, lorsque ledit acte ou comportement relève de sa compétence en vertu de son droit interne;

criminal prosecution against the person causing danger for the act or behaviour in relation to which the protection measure has been adopted is statute-barred under the law of the executing State, when the act or behaviour falls within its competence under its national law;


7. constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 (rapport Lundgren)), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;

7. Observes that further to the Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of Parliament's discharge resolution of 27 April 2006 (Lundgren report)) the EESC has brought a civil action for damages and that the Belgian Court is expected to give its judgment towards the middle of 2007;


7. constate qu'à la suite d'une action pénale engagée en Belgique à l'encontre d'un ancien membre du CESE à propos de frais de voyage (visée au paragraphe 4 de la résolution de décharge du Parlement du 27 avril 2006 ), le CESE a engagé une action civile en dommages et intérêts et que l'arrêt du tribunal belge devrait intervenir au milieu de l'année 2007;

7. Observes that further to the Belgian criminal proceedings against a former EESC Member concerning travel expenses (referred to in paragraph 4 of Parliament's discharge resolution of 27 April 2006 ) the EESC has brought a civil action for damages and that the Belgian Court is expected to give its judgment towards the middle of 2007;


En vertu du paragraphe 108(3), aucun aveu ou aucune déclaration fait par une personne pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange ne serait recevable en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre son auteur.

Under clause 108(3), any admission or confession made by a person in order to participate in the alternative measures program would not be admissible in evidence against the person in any civil or criminal proceedings.


En vertu du paragraphe 108(3), aucun aveu ou aucune déclaration fait par une personne pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange ne serait recevable en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre son auteur.

Under clause 108(3), any admission or confession made by a person in order to participate in the alternative measures program would not be admissible in evidence against the person in any civil or criminal proceedings.




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Date index: 2022-09-28
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