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Action sujette à appel
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Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «Action sujette à appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




capital en actions sujettes à appel mais non encore appelées

uncalled callable capital


nomination susceptible d'appel [ nomination sujette à un appel | nomination ouvrant droit à un appel | nomination donnant droit à un appel ]

appealable appointment


créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action

CTA | design digital call to action


bouton d'appel à l'action | appel à l'action | bouton d'incitation à l'action | incitation à l'action | call to action | CTA

call to action button | call to action | CTA


appel à l'action [ invitation à passer à l'action ]

call to action [ action alert | call for action ]


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’appel est effectué uniformément sur la base de la valeur en écus de chaque action sujette à appel, calculée au moment de l’appel.

Such calls shall be uniform in ECU value upon each callable share calculated at the time of the call.


(vi) en dernier lieu, sur un montant approprié du capital souscrit en actions sujettes à appel mais non encore appelées et dont l’appel est effectué conformément aux dispositions des paragraphes 4 et 5 de l’article 6 du présent Accord.

(vi) last, against an appropriate amount of the uncalled subscribed callable capital which shall be called in accordance with the provisions of paragraphs 4 and 5 of Article 6 of this Agreement.


(i) le capital social autorisé de la Banque, souscrit en application de l’article 5 du présent Accord, et composé d’actions à libérer et d’actions sujettes à appel;

(i) authorized capital stock of the Bank, including both paid-in and callable shares, subscribed to pursuant to Article 5 of this Agreement;


Chaque souscription au capital social initial autorisé se fait dans la proportion de trois (3) pour sept (7) pour les actions libérées et les actions sujettes à appel.

Each subscription to the original authorized capital stock shall be for paid-in shares and callable shares in the proportion of three (3) to seven (7).


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2. Le capital social initial se compose d’actions libérées et d’actions sujettes à appel.

2. The original capital stock shall be divided into paid-in shares and callable shares.


S'agissant des parties du Fonds à mettre en œuvre directement par la Commission en ce qui concerne les actions communautaires, des appels de propositions seront publiés régulièrement.

As far as the shares of the Funds to be implemented directly by the Commission as "Community actions" are concerned, calls for proposals will be published on a regular basis.


En fait, l'UE a abordé ces questions il y a plusieurs années, en élaborant des plans d'action et en appelant au transfert du transport de la route vers le rail.

In fact the EU addressed those issues years ago, drawing up action plans and calling for transport to be shifted from road to rail.


Un recours collectif a déjà été introduit au Royaume-Uni par l’association de consommateurs «Which?» contre JBB Sports concernant la vente de maillots de football des équipes d’Angleterre et de Manchester United en 2000 et 2001. Cette action a fait appel à la section 47b du UK Enterprise Act de 2002.

There is already a representative action taking place in the UK taken out by the ‘Which?’ consumer group against JBB Sports relating to the sale of England and Manchester United football shirts in 2000 and 2001 using what is called Section 47b of the UK Enterprise Act of 2002.


La Commission a aussi précisé, dans la même réponse mentionnée ci-dessus que des critères d’éligibilité spécifiques peuvent être définis dans les programmes d’action et les appels à propositions liés aux différentes actions.

In the above-mentioned answer, the Commission also noted that specific eligibility criteria may be laid down in action programmes and in calls for proposals for various measures.


5. se félicite que le Conseil européen ait de nouveau confirmé l'importance de la ratification du protocole de Kyoto et de son entrée en vigueur avant le Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg; estime que l'UE devrait déployer des efforts accrus pour mettre en œuvre la stratégie de développement durable définie au Conseil européen de Göteborg afin de parvenir à un équilibre entre ses dimensions économique, sociale et environnementale; estime par conséquent qu'elle devrait convenir de mesures concrètes telles qu'un calendrier d'action, des objectifs, davantage d'indicateurs et des actions de suivi; ...[+++]

5. Welcomes the fact that the European Council has once again confirmed the importance of ratifying the Kyoto Protocol and of its entry into force before the World Summit on Sustainable Development in Johannesburg; considers that the EU should make greater efforts to implement the sustainable development strategy established at the Göteborg European Council to achieve a balance between its economic, social and environmental dimensions and should therefore agree on concrete steps such as a timetable for action, objectives, more indicators and follow up actions; c alls again for the fullest possible preparations within the EU institution ...[+++]


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