Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action privilégiée à imposition reportée
Action privilégiée à impôt différé
Action à imposition reportée
Action à impôt différé
Dividende à imposition reportée
Plan d'action BEPS
Projet BEPS

Traduction de «Action à imposition reportée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action à imposition reportée [ action à impôt différé ]

tax-deferred share [ tax-deferred stock ]


action privilégiée à impôt différé [ action privilégiée à imposition reportée ]

tax-deferred preferred share [ tax-deferred preferred stock ]


dividende à imposition reportée

tax-deferred dividend


plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices | plan d'action BEPS | projet BEPS

Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting | BEPS Action Plan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Le rapport pour 2007 fait état d’un taux de réalisation plus faible qu’en 2006 (respectivement 38 % et 53 % de mesures réalisées ), tandis que les actions devant être reportées ont sensiblement augmenté: 41 % contre 27 % en 2006.

5. The 2007 report reveals a lower rate of achievement ( 38% of measures achieved ) compared to 2006 (53% achieved), with a substantial increase in actions that had to be delayed: 41% compared to 27% in 2006.


Le rapport pour 2006 fait état d’un taux de réalisation plus faible qu’en 2005, tandis que les actions devant être reportées ont augmenté de 27 %.

The 2006 Report presents a lower rate of achievement compared to that of 2005, with an increase in actions that had to be delayed of 27%.


Un nombre significatif d'actions prévues dans le plan d'action (voir, notamment, les mesures visées aux sections 1.3.3. et 1.4.2.) ont dû être abandonnées ou reportées, soit parce que les événements ont entraîné leur suppression, soit parce que les priorités se sont portées sur d’autres domaines.

A significant number of actions envisaged in the Action Plan (see, in particular, measures under sections 1.3.3. and 1.4.2.) had to be abandoned or delayed, either because they were superseded by events or because priorities shifted to other areas.


Deux pays seulement dans le monde plafonnent les sommes pouvant être investies à l'étranger pour faire l'objet d'une exonération fiscale ou d'une imposition reportée.

Only two countries in the world limit how much their tax-exempt or tax-deferred investors can invest outside their country.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Lorsque cette différence de traitement est survenue, le Parlement avait déjà promulgué l'article 86.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, et il se limitait à offrir un traitement de roulement à imposition reportée dans le cas d'un dérivé de transactions relevant d'une société publique américaine.

When the discrepancy arose, Parliament had already enacted the original 86.1, and it was limited to providing tax- deferred rollover treatment where there was a spinoff by a U.S. public company.


Il s'agit de l'article qui prévoit un traitement de roulement à imposition reportée pour les distributions d'actions étrangères, mais seulement pour les sociétés étrangères cotées en bourse.

That's the rule that provides tax-deferred rollover treatment for foreign share distributions, but only for foreign publicly listed corporations.


les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.


a)les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

(a)external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.


Le commissaire de la GRC a recommandé au solliciteur général que l'action civile soit reportée et les motifs de cette recommandation sont expliqués dans le communiqué.

The Commissioner of the RCMP recommended the extension to the Solicitor General, and the release itself indicates the grounds for that recommendation.


Le sénateur Di Nino: Monsieur Fraser, dans votre introduction, vous déclarez que le conseil souhaite un mandat du Conseil de sécurité pour toute action d'imposition de la paix.

Senator Di Nino: Mr. Fraser, in your introduction, you stated that the council desires a UN Security Council mandate in any enforcement action.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Action à imposition reportée ->

Date index: 2023-05-31
w