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Action émise au-dessous du pair
Bon à prime d'émission
Obligation à forte décote
Obligation à forte prime d'émission
Obligation à intérêts précomptés
Obligation à prime d'émission élevée
Obligation émise au dessous du pair
Obligation émise au-dessous du pair
Obligation émise avec une décote
Obligation émise très au-dessous du pair
Obligation émise à décote
Obligation émise à prime

Traduction de «Action émise au-dessous du pair » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action émise au-dessous du pair

share issued at discount [ share at discount ]


bon à prime d'émission | obligation à intérêts précomptés | obligation émise à prime | obligation émise au-dessous du pair | obligation émise avec une décote

discount note


obligation émise à décote | obligation émise au dessous du pair

discount bond


obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair

deep-discount bond | deep-discounted bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) trente millions d’actions privilégiées, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser cent cinquante millions de dollars,

(iii) thirty million preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed one hundred and fifty million dollars, and


(2) Les actions émises par les personnes morales avant leur prorogation sous le régime de la présente loi sont réputées, pour l’application du paragraphe (1), être sans valeur au pair ni nominale.

(2) When a body corporate is continued under this Act, a share with nominal or par value issued by the body corporate before it was so continued is, for the purpose of subsection (1), deemed to be a share without nominal or par value.


(iii) trente millions d’actions privilégiées, sans valeur au pair ni nominale, qui peuvent être émises en une ou plusieurs séries et à l’égard desquelles le capital déclaré ne peut dépasser cent cinquante millions de dollars,

(iii) thirty million preferred shares, without nominal or par value, issuable in one or more series and in respect of which the stated capital at any time shall not exceed one hundred and fifty million dollars, and


Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.

Shares issued for a consideration, in the course of an increase in subscribed capital, must be paid up to at least 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, of their accountable par. Where provision is made for an issue premium, it must be paid in full.


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les sociétés faisant ces apports disposent de réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer et dont le montant est au moins égal à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions émises en contrepartie des apports autres qu'en numéraire;

the companies furnishing such consideration have reserves which may not be distributed under the law or the statutes and which are at least equal to the nominal value or, where there is no nominal value, the accountable par of the shares issued for consideration other than in cash;


Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

Shares issued for a consideration must be paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business at not less than 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accountable par.


Les actions émises en contrepartie d'apports doivent être libérées au moment de la constitution de la société ou au moment de l'obtention de l'autorisation de commencer ses activités, dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable.

Shares issued for a consideration must be paid up at the time the company is incorporated or is authorised to commence business at not less than 25 % of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accountable par.


5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d’une souscription selon d’autres modalités.

5. Shares of stock initially subscribed to by members shall be issued at par. Other shares shall be issued at par unless the Board of Governors, by a vote of not less than two thirds of the Governors, representing not less than two thirds of the total voting power of the members, decides to issue them in special circumstances on other terms.


(11) Au cas où le directeur, saisi par une personne morale, décide qu’il est pratiquement impossible de supprimer la référence aux actions à valeur nominale ou au pair d’une catégorie ou d’une série que celle-ci était autorisée à émettre avant sa prorogation en vertu de la présente loi, il peut, par dérogation au paragraphe 24(1), l’autoriser à maintenir, dans ses statuts, la désignation de ces actions, même non encore émises, comme actions à valeur no ...[+++]

(11) Where the Director determines, on the application of a body corporate, that it is not practicable to change a reference to the nominal or par value of shares of a class or series that the body corporate was authorized to issue before it was continued under this Act, the Director may, notwithstanding subsection 24(1), permit the body corporate to continue to refer in its articles to those shares, whether issued or unissued, as shares having a nominal or par value.


Les actions ne peuvent pas être émises pour un montant inférieur à leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, à leur pair comptable.

Shares may not be issued at a price lower than their nominal value, or, where there is no nominal value, their accountable par.


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