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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Actionnaire pour le compte d'une autre personne
Actionnaire pour le compte du gouvernement
Compte débiteur des prêts aux actionnaires
Propriétaire pour le compte du gouvernement
Transport gouvernemental
Transport pour le compte du gouvernement

Traduction de «Actionnaire pour le compte du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actionnaire pour le compte du gouvernement

government's nominal shareholder


actionnaire pour le compte d'une autre personne

nominee shareholder


transport gouvernemental | transport pour le compte du gouvernement

government transportation


propriétaire pour le compte du gouvernement

government's nominal owner


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


compte débiteur des prêts aux actionnaires

shareholder loan receivable account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Union a également pris des mesures pour inciter les fonds de pension et les actionnaires à tenir compte de la durabilité dans leurs décisions en matière d'investissement.

The EU has also taken steps to incentivise pension funds and shareholders to take sustainability into account in their investment decisions.


«partie délégataire», une entité juridique exerçant des pouvoirs délégués par un gouvernement ou un autre organisme public en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte dudit gouvernement ou organisme public.

‘entrusted party’ means a legal entity with delegated power from a government or other public body to develop, manage or operate a financing scheme on behalf of the government or other public body.


Parmi ces dernières figuraient 13 États membres, 3 gouvernements régionaux, 6 villes ou municipalités, 79 entreprises (à la fois de grandes sociétés cotées et des PME), 56 associations patronales aux niveaux européen et national, 53 ONG (essentiellement des associations de femmes), des syndicats, des associations professionnelles, des partis politiques, des associations d’investisseurs et d’actionnaires, des acteurs de la gouvernance d’entreprise et autres.

These included 13 Member States, 3 regional governments, 6 cities or municipalities, 79 companies (both large listed companies and SMEs), 56 business associations at EU and national level, 53 NGOs (most of them women's organisations), trade unions, professional associations, political parties, associations of investors and shareholders, actors involved in corporate governance and others.


Parmi ces dernières figuraient 13 États membres, 3 gouvernements régionaux, 6 villes ou municipalités, 79 entreprises (à la fois de grandes sociétés cotées et des PME), 56 associations patronales aux niveaux européen et national, 53 ONG (essentiellement des associations de femmes), des syndicats, des associations professionnelles, des partis politiques, des associations d’investisseurs et d’actionnaires, des acteurs de la gouvernance d’entreprise et autres.

These included 13 Member States, 3 regional governments, 6 cities or municipalities, 79 companies (both large listed companies and SMEs), 56 business associations at EU and national level, 53 NGOs (most of them women's organisations), trade unions, professional associations, political parties, associations of investors and shareholders, actors involved in corporate governance and others.


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En tant qu’unique actionnaire de Royal Mail, le gouvernement britannique aurait dû procéder à toutes les investigations nécessaires pour se convaincre que Royal Mail se trouverait dans une meilleure condition financière si elle avait la possibilité de mener à bien son plan stratégique.

As the sole shareholder of Royal Mail, the UK Government should have undertaken all necessary investigations to satisfy itself that Royal Mail would be in better financial condition if it were allowed to complete its strategic plan.


Dans ce cas, selon les autorités françaises, le calcul du coût de liquidation pour l’État actionnaire doit tenir compte du droit national comme la Commission l’a admis dans sa décision ABX Logistics (159) et doit s’apprécier au cas par cas, en tenant compte des particularités du secteur (160) et des circonstances de l’espèce.

In that case, according to the French authorities, the calculation of the liquidation cost for the State shareholder must take into account national law, as accepted by the Commission in its ABX Logisitics decision (159), and must be determined on a case-by-case basis, taking account of the special features of the sector (160) and the circumstances of the case.


Concernant la vente d'Eurocypria, le gouvernement a expliqué qu'après l'évaluation effectuée précédemment par PricewaterhouseCoopers (PwC) pour le compte de Cyprus Airways en vue de fixer un prix de marché pour Eurocypria, une deuxième estimation pour le compte du gouvernement avait été commandée à HSBC pour déterminer un prix de vente selon une méthode reconnue et acceptée.

In relation to the sale of Eurocypria, the government clarified that in addition to the evaluation previously carried out by PricewaterhouseCoopers on behalf of Cyprus Airways to establish a market price for Eurocypria a second valuation on behalf of the government had been commissioned from HSBC to determine a sales price under well established and accepted methodology.


Après la débâcle d'Enron et les scandales financiers qui ont suivi, des voix se sont élevées dans l'Union européenne pour demander que soit approfondie la réflexion sur les questions d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marché des valeurs mobilières.

The collapse of Enron and subsequent financial reporting scandals have prompted calls in the European Union for further examination of financial reporting, statutory audit, corporate governance and securities markets.


considérant que, compte tenu de la situation actuelle du marché soviétique, et notamment des problèmes d'approvisionnement précités, il est nécessaire de subordonner la vente à la présentation d'un contrat conclu avec le seul organisme agissant pour le compte du gouvernement soviétique; que, compte tenu de l'urgence et de la spécificité de l'opération, ainsi que des nécessités de contrôle, des modalités spéciales doivent être fixées notamment en ce qui concerne la quantité minimale pouvant être achetée;

Whereas, in view of the present situation on the Soviet market and in particular of the abovementioned supply problems, the sale must be made subject to the presentation of contracts concluded with the sole body acting on behalf of the Soviet Government; whereas, in view of the urgency and the specific nature of the operation and of the need for controls, special detailed rules must be laid down in particular as regards the minimum quantity which may be purchased;


Constatant les progrès déjà réalisés en matière d'information financière, de contrôle légal des comptes, de gouvernement d'entreprise et de marchés de valeurs mobilières, la Commission souhaite, par cette communication, poursuivre ses efforts et proposer sa vision d'un cadre réglementaire moderne de contrôle légal des comptes dans l'Union européenne ainsi que les initiatives nouvelles envisagées dans ce domaine.

Noting the progress made with regard to financial information, statutory audit, corporate governance and securities markets, the Commission, via this communication, would like to press ahead with its efforts and to set out its vision of a modern regulatory framework for statutory audits in the European Union and the new initiatives envisaged in this connection.




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Actionnaire pour le compte du gouvernement ->

Date index: 2022-05-24
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