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Acronym
Actionner
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
CJCE
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Feux actionnés sur demande
Grammes par actionnement
Juridiction communautaire
Microgrammes par actionnement
Milligrammes par actionnement
Poursuivre
Poursuivre en justice
Robinet actionné par une cellule photo-électrique
Robinet actionné par une cellule photoélectrique
Signal actionné par télécommande
Signal routier actionné par télécommande
Signaux actionnés sur demande

Traduction de «Actionner en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]

prosecute [ sue | action ]


signal actionné par télécommande | signal routier actionné par télécommande

remote-control sign


robinet actionné par une cellule photo-électrique [ robinet actionné par une cellule photoélectrique ]

cross arm type valve


feux actionnés sur demande [ signaux actionnés sur demande ]

demand activated lights








Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
18. Chaque fois que les États membres actionnent le "frein de secours" prévu dans le TFUE en matière pénale (article 82, paragraphe 3, et article 83, paragraphe 3), le président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures adresse au Conseil européen un rapport écrit sur l'état d'avancement de ses débats.

18. Where Member States make use of the emergency blocking procedure provided for in the TFEU in relation to criminal matters (Articles 82(3) and 83(3)), the Chair of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs will write to the European Council expressing the current position reached in its debates.


Il est vrai que l’Association internationale du transport aérien (IATA) a actionné le gouvernement britannique en justice à propos d’une possible extension de pouvoirs au-delà de ce que permet sa situation juridique.

It is true that IATA brought the UK government to court in terms of the possible extension of powers beyond what the legal position allows.


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