Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action
Actions
Actions d'entreprise
Actions de capital émises par des sociétés anonymes
Actions de dividendes émises par les sociétés anonymes
Actions de jouissance émises par les sociétés anonymes
Actions de sociétés anonymes
Compagnie
Compagnie avec actions inscrites à la cote
Compagnie avec actions émises dans le public
Compagnie à fonds social
Corporation
Corporation commerciale
SA
SARL
SPRL
Société anonyme
Société avec actions inscrites à la cote
Société avec actions émises dans le public
Société commerciale
Société cotée en bourse
Société d'affaires
Société de capitaux
Société par actions
Société privée à responsabilité limitée
Société à responsabilité limitée
Titres

Traduction de «Actions de jouissance émises par les sociétés anonymes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actions de jouissance émises par les sociétés anonymes

redeemed shares in limited liability companies


actions de capital émises par des sociétés anonymes

capital shares issued by limited liability companies


actions de dividendes émises par les sociétés anonymes

dividend shares issued by limited liability companies


société par actions [ société de capitaux | corporation | compagnie à fonds social | société d'affaires | société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | corporation commerciale | société anonyme | société commerciale | compagnie ]

business corporation [ corporation | corp. | company ]


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company


action | < titre (toutes les actions) / actions | titres (émises par différentes sociétés)

stock / stocks


actions [ actions de sociétés anonymes | actions d'entreprise ]

corporate stock [ corporate shares ]


société anonyme | société par actions [ SA ]

company limited by shares | corporation | joint stock company


compagnie avec actions émises dans le public [ société avec actions émises dans le public | compagnie avec actions inscrites à la cote | société avec actions inscrites à la cote | société cotée en bourse ]

publicly-traded company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 56, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci.

fully paid-up shares issued by an investment company with fixed capital, as defined in the second subparagraph of Article 56(7), and acquired at the investor's request by that company or by an associate company.


1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société, ayant l'une des formes figurant à l'annexe II, dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont cons ...[+++]

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company of a type listed in Annex II in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.


b) il s’agit d’une catégorie d’actions, dont une ou plusieurs des actions ont été émises par la société à un moment, postérieur à 1971, où elle était une société publique, en échange d’actions de toute autre catégorie du capital-actions de la société qui pouvait, immédiatement avant l’échange, faire l’objet d’un appel public à l’épargne;

(b) the class is a class of shares, any of which were issued by the corporation at any time after 1971 while it was a public corporation in exchange for shares of any other class of the capital stock of the corporation that was, immediately before the exchange, qualified for distribution to the public;


que les membres de l'organe d'administration ou de direction de la société anonyme soient obligés de racheter à l'autre société les actions visées à l'article 61, paragraphes 2 et 3, et à l'article 62 au prix auquel cette autre société les a acquises; cette sanction n'est pas applicable dans le seul cas où lesdits membres prouvent que la société anonyme est totalement étrangère à la souscr ...[+++]

the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company to be obliged to buy back from the other company the shares referred to in Article 61(2) and (3) and Article 62 at the price at which the other company acquired them; this sanction shall be inapplicable only where the members of the administrative or the management organ of the public limited liability company prove that that company played no part whatsoever in the subscription for or acquisition of the shares in question.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(i.1) zéro, si l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée, si son acquisition initiale a eu lieu après le 5 mars 1996 et si le rachat, l’acquisition ou l’annulation est effectué en février ou le 1 mars d’une année civile, mais au plus 31 jours avant le jour qui suit de huit ans l’émission de l’action,

(i.1) nil, where the share was issued by a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation, the original acquisition of the share was after March 5, 1996 and the redemption, acquisition or cancellation is in February or on March 1st of a calendar year but is not more than 31 days before the day that is eight years after the day on which the share was issued,


(i) si l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée, le crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs au titre de l’action,

(i) where the share was issued by a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation, the labour-sponsored funds tax credit in respect of the share, and


(i) zéro, si l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée, si son acquisition initiale a eu lieu avant le 6 mars 1996 et si le rachat, l’acquisition, l’annulation ou la disposition est effectué, selon le cas :

(i) nil, where the share was issued by a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation, the original acquisition of the share was before March 6, 1996 and the redemption, acquisition, cancellation or disposition is


(ii) un, dans les autres cas où l’action a été émise par une société agréée à capital de risque de travailleurs ou par une société radiée,

(ii) one, in any other case where the share was issued by a registered labour-sponsored venture capital corporation or a revoked corporation, and


aux actions entièrement libérées émises par une société d'investissement à capital fixe, au sens de l'article 17, paragraphe 7, deuxième alinéa, et acquises à la demande des investisseurs par cette société ou par une société liée à celle-ci.

fully paid-up shares issued by an investment company with fixed capital, as defined in the second subparagraph of Article 17(7), and acquired at the investor's request by that company or by an associate company.


1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont cons ...[+++]

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Actions de jouissance émises par les sociétés anonymes ->

Date index: 2021-07-14
w