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Activité contraire aux règles de concurrence
Contraire aux règles de concurrence
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Pratique anticoncurrentielle

Traduction de «Activité contraire aux règles de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice




mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather t ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le montant d’une amende doit être suffisamment conséquent pour non seulement sanctionner fermement les entreprises en cause, mais aussi dissuader les autres entreprises d’adopter des comportements contraires aux règles de concurrence.

The level of a fine must be sufficiently high both to punish the firms involved and to deter others from practices that infringe the competition rules.


Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché

An agreement intended to exclude a competitor is contrary to the competition rules even if the competitor is operating unlawfully on the market


En vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) (anciens articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne), les accords et les pratiques concertées contraires aux règles de concurrence, ainsi que l’exploitation abusive d’une position dominante sont interdits.

As provided for by Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), anticompetitive agreements and concerted practices, as well abuses of dominance are prohibited.


En vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE) (anciens articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne), les accords et les pratiques concertées contraires aux règles de concurrence, ainsi que l’exploitation abusive d’une position dominante sont interdits.

As provided for by Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Articles 81 and 82 of the Treaty Establishing the European Community (TEC)), anticompetitive agreements and concerted practices, as well abuses of dominance are prohibited.


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La Commission européenne a officiellement demandé à la Hongrie d'abolir la restriction contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne, qui est imposée par la loi sur les médias hongroise en ce qui concerne la fourniture de services de télévision câblée.

The European Commission has formally requested Hungary to abolish the restriction imposed by the Hungarian Media Act on the provision of cable TV services in violation of EU competition rules.


La Commission est arrivée à la conclusion que le barème d’honoraires minimaux recommandé par l’Ordre des architectes belge était contraire aux règles de concurrence de la CE car il pouvait faciliter la coordination des prix.

The Commission concluded that the scale of recommended minimum fees of the Belgian Architect’s Association was in breach of EC competition rules because they could facilitate price co-ordination.


En tout état de cause, les services de la Commission vérifient si cette correspondance ne révèle pas uncomportement contraire aux règles de concurrence (articles 81 et 82 du traité CE).

In all cases, the Commission shall verify whether the correspondence discloses behaviour that is contrary to the competition rules (Articles 81 and 82 of the EC Treaty).


En tout état de cause, la Commission vérifie si cette correspondance ne révèle pas un comportement contraire aux règles de concurrence (articles 101 et 102 du TFUE).

In all cases, the Commission shall verify whether the correspondence discloses behaviour that is contrary to the competition rules (Articles 101 and 102 TFEU).


La Commission constate que le système néerlandais des virements à communication structurée n'est pas contraire aux règles de concurrence de l'Union

Commission finds that Dutch banks' acceptance giro system does not affect EU competition rules


Un tel système constitue une restriction de concurrence entravant le commerce interétatique et est en conséquence contraire aux règles de concurrence de l'Union européenne (UE).

Such a system is a restriction of competition and impedes parallel trade; it is therefore contrary to the European Union (EU) competition rules.




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Activité contraire aux règles de concurrence ->

Date index: 2021-04-29
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