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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Animateur - activités de plein air
Animatrice - activités de plein air
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Crime capital
Crime punissable de la peine de mort
Crime punissable de mort
Délinquant
Délinquante
Délit
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable de la peine de mort
Infraction punissable de mort
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction pénale
Infraction sommaire
Maladie
Maniaco-dépressive
Monitrice d'activités de plein air
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Psychose
Punissable d'emprisonnement
Punissable d'une peine d'emprisonnement
Réaction

Traduction de «Activité punissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


crime capital [ infraction punissable de la peine de mort | crime punissable de mort | crime punissable de la peine de mort | infraction punissable de mort ]

capital crime [ offence punishable by death | capital offense ]


Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une op ...[+++]

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction


punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]

punishable by imprisonment


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


animateur - activités de plein air | monitrice d'activités de plein air | animatrice - activités de plein air | moniteur d'activités de plein air/monitrice d'activités de plein air

instructor in outdoor activities | practitioner of instruction in outdoor activities | outdoor activities instruction practitioner | outdoor activities instructor


Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispe ...[+++]

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a crim ...[+++]


Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


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Lorsqu’un pays limite le cadre de son entraide aux deux derniers types d’infractions, il doit néanmoins prévoir l’identification des comptes bancaires liés à des activités terroristes ou au blanchiment de produits résultant d’activités délictueuses graves punissables en vertu du droit des deux pays.

Where a country limits its provision of assistance to the last two kinds of offences, it must nevertheless provide for the identification of bank accounts related to terrorist activity and the laundering of proceeds from serious criminal activity that are punishable under the laws of both countries.


[17] La Décision-cadre 2002/475/JAI rend punissable la direction d'un groupe terroriste, incrimine les différentes formes de participation aux activités d'un groupe terroriste (qu'il s'agisse de fourniture d'information ou de moyens matériels ou encore de toute forme de financement des activités du groupe terroriste), elle prévoit l'incitation, la complicité et, dans la plupart des cas, la tentative de ces différentes infractions.

[17] 7 Framework Decision 2002/475/JHA creates offences of directing a terrorist group and of different forms of participation in the activities of a terrorist group (by supplying information or material resources, or by funding its activities in any way, with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of the terrorist group), and provides also for inciting, aiding or abetting, and in most cases attempting these offences.


[17] La Décision-cadre 2002/475/JAI rend punissable la direction d'un groupe terroriste, incrimine les différentes formes de participation aux activités d'un groupe terroriste (qu'il s'agisse de fourniture d'information ou de moyens matériels ou encore de toute forme de financement des activités du groupe terroriste), elle prévoit l'incitation, la complicité et, dans la plupart des cas, la tentative de ces différentes infractions.

[17] 7 Framework Decision 2002/475/JHA creates offences of directing a terrorist group and of different forms of participation in the activities of a terrorist group (by supplying information or material resources, or by funding its activities in any way, with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of the terrorist group), and provides also for inciting, aiding or abetting, and in most cases attempting these offences.


Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.


Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].

Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].


Seuls la Suède et le Danemark n’incriminaient pas spécifiquement la direction d'activités de groupes terroristes ou la participation à ces dernières, même si, dans certains cas, ceux qui participaient à ces activités étaient punissables en tant qu'auteurs ou co-auteurs de l’infraction terroriste en question[10].

Only in Denmark and Sweden were directing or participating in the activities of terrorist groups not specifically criminalised, although in some cases those who carry out such forms of conduct might still be punished as principal or secondary parties to the relevant terrorist offence[10].


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