(b) en veillant à ce que tous les instruments européens de droit pénal, y compris la décision cadre, soient pleinement cohérents au regard des normes européennes en matière de droits de l'homme, y compris dans le domaine de la liberté d'expression, en définissant et en délimitant clairement les conduites qui ne peuvent trouver de réponse efficace dans des mesures moins sévères, et intègrent une palette plus large de sanctions progressives, y compris, le cas échéant, des peines de substitution telles que des travaux d'intérêt général;
(b) ensuring that all relevant EU criminal law instruments, including the Framework Decision, are fully consistent with human rights standards, including in the area of freedom of expression, addressing clearly defined and delimited conduct which cannot be addressed effectively by less severe measures, and incorporate a broader spectrum of graduated sanctions, including, where appropriate, alternative penalties such as community service;
