Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Addenda relatif à un immeuble en particulier
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels
Symptomatique

Traduction de «Addenda relatif à un immeuble en particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Addenda relatif à un immeuble en particulier

Individual Building Addenda Sheets


Cautionnement d'un particulier inscrit (courtier en intérêts relatifs à des minéraux ou vendeur d'intérêts relatifs à des minéraux)

Bond of Individual Registrant Mineral Interest Broker or Salesman


Guide relatif à la Loi sur les immeubles fédéraux et au Règlement concernant les immeubles fédéraux

Guide to the Federal Real Property Act and Federal Real Property Regulations


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier

symptomatic
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Les sous-alinéas 44b)(i) à (iii) s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative que le particulier a acquise pour qu’une habitation d’un immeuble d’habitation lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche, au sens du paragr ...[+++]

(3) Subparagraphs 44(b)(i) to (iii) apply for the purposes of determining a rebate in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to a particular individual, of a share of the capital stock of the corporation acquired by the particular individual for the purpose of using a residential unit in a residential complex as the primary place of residence of the particular individual or a relation (as defined in subsection 25 ...[+++]


(3) Les sous-alinéas 44b)(i) à (iii) s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative que le particulier a acquise pour qu’une habitation d’un immeuble d’habitation lui serve de résidence habituelle ou serve ainsi à son proche, au sens du paragr ...[+++]

(3) Subparagraphs 44(b)(i) to (iii) apply for the purposes of determining a rebate in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to a particular individual, of a share of the capital stock of the corporation acquired by the particular individual for the purpose of using a residential unit in a residential complex as the primary place of residence of the particular individual or a relation (as defined in subsection 25 ...[+++]


(3) Les sous-alinéas 42b)(i) à (iii), c)(i) à (iii) et e)(i) à (iii) s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la fourniture de l’immeuble mentionnée à l’alinéa 254.1(2)d) de la Loi est réputée en vertu de l’article 191 ...[+++]

(3) Subparagraphs 42(b)(i) to (iii), (c)(i) to (iii) and (e)(i) to (iii) apply for the purposes of determining a rebate in respect of a supply, to a particular individual referred to in subsection 254.1(2) of the Act, of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the supply of the complex referred to in paragraph 254.1(2)(d) of the Act is deemed under section 191 of the Act to have ...[+++]


(3) Les sous-alinéas 42b)(i) à (iii), c)(i) à (iii) et e)(i) à (iii) s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la fourniture de l’immeuble mentionnée à l’alinéa 254.1(2)d) de la Loi est réputée en vertu de l’article 191 ...[+++]

(3) Subparagraphs 42(b)(i) to (iii), (c)(i) to (iii) and (e)(i) to (iii) apply for the purposes of determining a rebate in respect of a supply, to a particular individual referred to in subsection 254.1(2) of the Act, of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the supply of the complex referred to in paragraph 254.1(2)(d) of the Act is deemed under section 191 of the Act to have ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
50 (1) Les sous-alinéas 42d.1)(i) à (iii) du Règlement n 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, édictés par l’article 33, s’appliquent au calcul d’un remboursement relatif à la fourniture, effectuée au profit d’un particulier visé au paragraphe 254.1(2) de la Loi sur la taxe d’accise, de tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation si la fourni ...[+++]

50 (1) Subparagraphs 42(d.1)(i) to (iii) of the New Harmonized Value-added Tax System Regulations, No. 2, as enacted by section 33, apply for the purpose of determining a rebate in respect of a supply, to a particular individual referred to in subsection 254.1(2) of the Excise Tax Act, of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex is situated if the supply of the complex referred to in paragraph 254.1(2)(d) of that Act is dee ...[+++]


Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liée à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur d'immeubles, ce qui crée des ob ...[+++]

A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to coordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular ...[+++]


Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liée à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur d'immeubles, ce qui crée des ob ...[+++]

A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to coordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular ...[+++]


(8) Ces coûts sont, pour la plupart, imputables à des déficiences dans le processus de déploiement liés à l'utilisation des infrastructures passives existantes (telles que les gaines, conduites, trous de visite, boîtiers, poteaux, pylônes, installations liées aux antennes, tours et autres appuis), à des goulets d'étranglement relatifs à la coordination des travaux de génie civil, à la lourdeur des procédures administratives de délivrance des autorisations et à des obstacles au déploiement des réseaux à l'intérieur immeubles, ce qui crée des ob ...[+++]

(8) A major part of those costs can be attributed to inefficiencies in the roll-out process related to the use of existing passive infrastructure (such as ducts, conduits, manholes, cabinets, poles, masts, antenna installations, towers and other supporting constructions), bottlenecks related to co-ordination of civil works, burdensome administrative permit granting procedures, and bottlenecks concerning in-building deployment of networks, which lead to high financial barriers, in particular ...[+++]


11. Le conseil d'administration notifie dans les meilleurs délais à l'autorité budgétaire son intention de mettre en œuvre tout projet pouvant avoir des implications financières sensibles pour le financement de son budget, en particulier tout projet relatif à l'immobilier, comme la location ou l'achat d'immeubles.

11. The Management Board shall, as soon as possible, notify the budgetary authority of its intention to implement any project which may have significant financial implications for the funding of its budget, in particular any projects relating to property such as the rental or purchase of buildings.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Addenda relatif à un immeuble en particulier ->

Date index: 2024-02-14
w