B. considérant que le comité d'analyses d'impact (Impact Assessment Board, ou IAB) est jugé indépendant par la Commission, quoiqu'il soit soumis à l'autorité du président de la Commission, qu'il soit composé de hauts fonctionnaires de différentes directions générales et qu'il soit présidé par le secrétaire général adjoint; considérant que cet état de fait conduit à un biais d'information, et, partant, va à l'encontre de l'exigence de neutralité,
B. whereas the Impact Assessment Board (IAB) is considered by the Commission to be independent although it is under the authority of the President of the Commission and is composed of high-level officials from several DGs and chaired by the Deputy Secretary-General; whereas this leads to an information bias and thus to a violation of necessary neutrality,