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Adjudication de concessions de pétrole et de gaz
Concession de production de pétrole et de gaz
Concession de pétrole et de gaz naturel
Vente de concessions pétrolières et gazières

Traduction de «Adjudication de concessions de pétrole et de gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente de concessions pétrolières et gazières [ adjudication de concessions de pétrole et de gaz ]

sale of oil and gas leases


bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel | concession de pétrole et de gaz naturel

petroleum and natural gas lease


concession de pétrole et de gaz naturel [ bail du droit d'exploitation du pétrole et du gaz naturel ]

petroleum and natural gas lease


concession de production de pétrole et de gaz

oil and gas production lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
70 (1) Lorsque des terres du Canada ont été détenues en vertu d’un permis ou d’une concession de pétrole et de gaz, lequel permis ou laquelle concession de pétrole et de gaz, ou quelque partie du permis ou de la concession, sont périmés, ont été annulés ou ont été rétrocédés, le ministre doit faire publier dans la Gazette du Canada un avis de l’arrivée à terme, de l’annulation ou de la rétrocession dudit permis ou de ladite concess ...[+++]

70 (1) Where Canada lands have been held under a permit or an oil and gas lease, which permit or oil and gas lease or any part thereof has expired, been cancelled or been surrendered, the Minister shall publish in the Canada Gazette a notice of the expiration, cancellation or surrender of that permit or oil and gas lease.


a) dans le cas d’une concession accordée conformément à l’article 54, du montant des dépenses admissibles encourues par le concessionnaire avant la date de la concession de pétrole et de gaz, dans l’étendue visée par le permis et à l’intérieur de laquelle est située la concession de pétrole et de gaz, au-dessus des dépôts établis à l’annexe II pour les périodes antérieures à la date de la concession de pétrole et de gaz, et

(a) in the case of an oil and gas lease issued pursuant to section 54, the amount of allowable expenditure made by the lessee prior to the date of the oil and gas lease, on the permit area within which the oil and gas lease is located, in excess of the deposits set out in Schedule II for the periods prior to the date of the oil and gas lease, and


(2) À la fin de la première année de la concession de pétrole et de gaz, ainsi qu’à la fin de chaque année subséquente de la concession de pétrole et de gaz, le chef doit déterminer le montant des dépenses encourues par le concessionnaire qui doit être crédité à la redevance de la concession de pétrole et de gaz pour la prochaine année.

(2) At the end of the first year of an oil and gas lease and at the end of each year of the oil and gas lease thereafter, the Chief shall determine the amount of expenditure made by the lessee that is to be credited to the rental of the oil and gas lease for the year next following.


79 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas où, après la première année d’une concession de pétrole et de gaz, l’exploitation commerciale n’a pas été entreprise alors qu’on a découvert du pétrole et du gaz en quantité commerciale, le ministre peut décider de réduire la redevance payable en vertu de cette concession de pétrole et de gaz.

79 (1) Subject to subsection (2), where, after the first year of an oil and gas lease, commercial exploitation has not begun but oil or gas has been found in commercial quantity, the Minister may order the reduction of the rental payable under that oil and gas lease.


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77 (1) Un concessionnaire peut en tout temps rétrocéder la totalité ou une partie de sa concession de pétrole et de gaz, mais aucun concessionnaire ne doit rétrocéder une partie de sa concession inférieure à une section, sauf dans le cas d’une concession de pétrole et de gaz accordée pour une étendue inférieure à une section.

77 (1) A lessee may at any time surrender the whole or part of his oil and gas lease, but no lessee shall surrender a part thereof smaller than one section except in the case of an oil and gas lease that has been granted for an area smaller than one section.


25". production de pétrole et de gaz", l'extraction à des fins commerciales du pétrole et du gaz situés dans les couches souterraines de l'aire sous concession, ce qui comprend le traitement en mer du pétrole et du gaz et leur transport par une infrastructure connectée, notamment des conduites, des structures et des têtes de puits sur le fond marin, et/ou le stockage du gaz dans des formations souterraines en vue de sa récupération;

25. ‘production of oil and gas’ shall mean: extraction, for commercial purposes, of oil and gas from the underground strata of the licensed area including offshore processing of oil and gas and its transportation through connected infrastructure including pipes and structures and well heads on the sea bed and/or storing gas in subsurface formations for the purposes of recovering the gas;


25". production de pétrole et de gaz", l'extraction à des fins commerciales du pétrole, du gaz, du gaz de schiste et de l'hydrate de méthane situés en mer dans les couches souterraines de l'aire sous concession, ce qui comprend le traitement en mer et le transport par une infrastructure connectée, notamment des conduites, des structures et des têtes de puits sur le fond marin, et/ou le stockage du gaz dans des formations souterraines en vue de sa récup ...[+++]

25'. production of oil and gas' shall mean: extraction, for commercial purposes, of oil, gas, shale gas and methane hydrate from the offshore underground strata of the licensed area including offshore processing and transportation through connected infrastructure including pipes and structures and well heads on the sea bed and/or storing gas in subsurface formations for the purposes of recovering the gas;


Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes:

Entities granted an authorisation, permit, licence or concession to explore for or extract oil and gas or to store natural gas underground pursuant to the following legislative provisions:


Entités titulaires d'une autorisation, d'une licence, d'un permis ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes:

Entities granted an authorisation, license, permit or concession to explore for or extract oil and gas pursuant to the following legal provisions:


Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à lagen (1966:314) om kontinentalsockeln

Entities holding a concession for exploring for or exploiting oil or gas pursuant to minerallagen (1991:45) or which have been granted an authorisation pursuant to lagen (1966:314) om kontinentalsockeln.




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Date index: 2024-01-30
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