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Adjudication de gré à gré avec sélection préalable

Traduction de «Adjudication de gré à gré avec sélection préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjudication de gré à gré avec sélection préalable

restricted invitation to tender
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.

All TA measures on the Commission initiative have to respect the Commission procurement procedures with the applicable thresholds for direct agreement, restricted tenders and open tenders, as well as applicable rules for consultation and information.


2. Lors de la sélection des courtiers principaux ou des contreparties d’un gestionnaire ou d’un FIA pour une transaction sur dérivés de gré à gré, un prêt de titres ou une mise en pension, les gestionnaires veillent à ce que ces courtiers principaux et ces contreparties remplissent tous les conditions suivantes:

2. When selecting prime brokers or counterparties of an AIFM or an AIF in an OTC derivatives transaction, in a securities lending or in a repurchase agreement, AIFMs shall ensure that those prime brokers and counterparties fulfil all of the following conditions:


Outre les adjudications boursières, elle recourt à des ventes directes sur le marché secondaire et à la compensation de transactions de gré à gré.

Alongside on-exchange auctions, this includes direct sales on the secondary market and clearing of over-the-counter transactions


lorsque les deux contreparties établies dans l'Union et appartenant au même groupe ont notifié au préalable à leurs autorités compétentes respectives, par écrit, leur intention de faire usage de la dérogation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre elles.

where two counterparties established in the Union belonging to the same group have first notified their respective competent authorities in writing that they intend to make use of the exemption for the OTC derivative contracts concluded between each other.


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a)lorsque les deux contreparties établies dans l'Union et appartenant au même groupe ont notifié au préalable à leurs autorités compétentes respectives, par écrit, leur intention de faire usage de la dérogation pour les contrats dérivés de gré à gré conclus entre elles.

(a)where two counterparties established in the Union belonging to the same group have first notified their respective competent authorities in writing that they intend to make use of the exemption for the OTC derivative contracts concluded between each other.


À court terme, l’accès aux marchés réglementés EEX et ICE élargira les canaux de vente aux opérations directes en ligne, aux contrats de gré à gré compensés et aux adjudications.

Access to the regulated markets of EEX and ICE will broaden sales channels to allow direct screen trades, OTC exchange cleared transactions and auctions in the near future.


L’adhésion à ces Bourses permettra les opérations directes et les adjudications sur les deux marchés, avec à la clé davantage de souplesse par rapport aux seules opérations de gré à gré.

Exchange membership will allow both direct and auction sales on the two exchanges, and allows greater flexibility compared with OTC trading alone.


Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.

All TA measures on the Commission initiative have to respect the Commission procurement procedures with the applicable thresholds for direct agreement, restricted tenders and open tenders, as well as applicable rules for consultation and information.


Le deuxieme volet du programme de la Commission vise a sensibiliser les milieux d'affaires, de generaliser l'adjudication publique communautaire (en limitant les exemptions comme les marches de gre a gre) de generaliser l'usage desnormes europeennes dans les appels d'offres et de mieux organiser leur publication, notamment en prolongeant les delais de soumission - tenant compte des distances geographiques a l'interieur du marche co ...[+++]

The second part of the Commission's programme is aimed at informing the business community, extending both Community-wide public tendering (by limiting exemptions such as those for privately negotiated contracts) and the use of European standards in invitations to tender and organizing the publication of invitations to tender more efficiently, particularly by extending deadlines for the submission of tenders so as to take account of distances within the common market.


Le deuxieme volet du programme de la Commission vise a sensibiliser les milieux d'affaires, de generaliser l'adjudication publique communautaire (en limitant les exemptions comme les marches de gre a gre) de generaliser l'usage desnormes europeennes dans les appels d'offres et de mieux organiser leur publication, notamment en prolongeant les delais de soumission - tenant compte des distances geographiques a l'interieur du marche co ...[+++]

The second part of the Commission's programme is aimed at informing the business community, extending both Community-wide public tendering (by limiting exemptions such as those for privately negotiated contracts) and the use of European standards in invitations to tender and organizing the publication of invitations to tender more efficiently, particularly by extending deadlines for the submission of tenders so as to take account of distances within the common market.




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Date index: 2022-11-21
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