Toutes les mesures de AT prises à l'initiative de la Commission doivent respecter les procédures d'appel d'offres de la Commission, avec les seuils applicables pour les procédures de gré à gré, les adjudications restreintes et les adjudications publiques, de même que les règles applicables en matière de consultation et d'information.
All TA measures on the Commission initiative have to respect the Commission procurement procedures with the applicable thresholds for direct agreement, restricted tenders and open tenders, as well as applicable rules for consultation and information.