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Accorder les dépens sur une base procureur-client
Adjuger les dépens sur une base procureur-client
Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens procureur-client
Dépens sur la base procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Tarif des frais entre avocat et client

Traduction de «Adjuger les dépens sur une base procureur-client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger les dépens sur une base procureur-client

award costs on a solicitor and client basis


dépens sur la base procureur-client

costs on a solicitor and client basis


accorder les dépens sur une base procureur-client

allow costs on a solicitor and client basis


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis




dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) adjuger la totalité ou partie des dépens sur une base procureur-client.

(c) to award all or part of the costs on a solicitor and client basis.


c) adjuger tout ou partie des dépens sur une base avocat-client;

(c) award all or part of costs on a solicitor-and-client basis; or


(3.5) Pour l’application du présent article, les dépens « indemnitaires substantiels » correspondent à 80 % des dépens établis sur une base procureur-client.

(3.5) For the purposes of this section, “substantial indemnity costs” means 80% of solicitor and client costs.


a) lui refuser les dépens en totalité ou en partie sur une base procureur-client;

(a) disallowing some or all of the costs as between the counsel and the client,


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(3) Un protonotaire de la Cour fédérale détermine le montant des dépens, sur une base avocat-client, comme s’il s’agissait d’une détermination des dépens en vertu du paragraphe 413(1) des Règles de la Cour fédérale (1998), compte tenu des adaptations nécessaires.

(3) A prothonotary of the Federal Court shall determine the amount of costs, on a solicitor-and-client basis, as if the assessment of costs were an assessment of costs under subsection 413(1) of the Federal Court Rules, 1998, with any modifications that the circumstances require.




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Adjuger les dépens sur une base procureur-client ->

Date index: 2021-06-05
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