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Admettre au bénéfice de la libération conditionnelle

Traduction de «Admettre au bénéfice de la libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admettre au bénéfice de la libération conditionnelle

grant conditional release
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
745. Sous réserve de l’article 745.1, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

745. Subject to section 745.1, the sentence to be pronounced against a person who is to be sentenced to imprisonment for life shall be


226.1 (1) En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné :

226.1 (1) A court martial that imposes a punishment of imprisonment for life shall pronounce the following sentence:


226.1 (1) En cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné :

226.1 (1) A court martial that imposes a punishment of imprisonment for life shall pronounce the following sentence:


Troisièmement, il faut donner aux juges le pouvoir de refuser aux terroristes le bénéfice de la libération conditionnelle et d'imposer des peines d'emprisonnement consécutives incompressibles aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtres.

Thirdly, provide judicial discretion to exclude terrorists from parole eligibility and to impose consecutive periods of parole ineligibility for persons convicted of multiple murder.


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Le projet de loi C-41 propose d'apporter une modification à l'article 745 de façon à obliger la cour à tenir compte, dans l'étude d'une telle demande, du point de vue des familles des victimes et des preuves qu'elles fournissent, au moment de décider s'il faut, oui ou non, accorder le bénéfice de la libération conditionnelle anticipée.

Bill C-41 proposes a change to section 745, a change that would specifically require the court to take into account on such an application the perspective and the evidence of the victim's families in deciding whether permission should be granted to the applicant to seek early parole.




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Admettre au bénéfice de la libération conditionnelle ->

Date index: 2023-09-21
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