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ASBL
Administrateur de lois sur les sociétés
Administratrice de lois sur les sociétés
Association de loi 1901
Association sans but lucratif
Compagnie créée par la loi
Compagnie d'origine législative
Compagnie légale
LCSA
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Loi concernant le
Loi de Vienne relative aux écoles de danse
Loi relative aux cours de danses de société
Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les corporations commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés
Loi sur les sociétés commerciales canadiennes
Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée
Loi sur les sociétés par actions
Organisation sans but lucratif
Société créée par la loi
Société d'origine législative
Société légale
Société sans but lucratif

Traduction de «Administrateur de lois sur les sociétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
administrateur de lois sur les sociétés [ administratrice de lois sur les sociétés ]

corporate law administrator


Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]


Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]


Loi sur les sociétés fermées à responsabilité limitée

Private Companies Act




idem, loi sur les sociétés commerciales

Business Corporation Law


compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale

statutory company


société sans but lucratif [ ASBL | association de loi 1901 | association sans but lucratif | organisation sans but lucratif ]

non-profit organisation [ non-profit association | non-profit company | non-profit organization ]


loi de Vienne relative aux écoles de danse | loi relative aux cours de danses de société

Act on giving ballroom dancing lessons | Viennese Act on dance schools


Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les sociétés de capital-risque

Federal Act of 8 October 1999 on Venture Capital Companies [ VCCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Surtout, il n'exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d'administrateur ni n'impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés.

In particular, it does not exclude any particular candidates for director positions, nor does it impose any individual directors on companies or shareholders.


Or, la relation qu'entretiennent les administrateurs non exécutifs avec leur société semble présenter ces mêmes caractéristiques, étant donné qu'ils entrent en fonctions (quelle qu'en soit la procédure, qu'il s'agisse d'un recrutement, d'une sélection, d'une nomination ou d'une combinaison des trois méthodes) et peuvent être démis de celles-ci à la discrétion d'un autre organe de la société, par exemple par l'assemblée des actionnaires. Ils peuvent dès lors, étant do ...[+++]

The relationship of non-executive board members to the respective company appears to show the characteristics evoked by the Court, as they are brought into their position – regardless of the procedure, which might be recruitment, selection or appointment or a combination of these – and might also be removed from that position by another body of that company, e.g. by the shareholders. They could therefore qualify as workers (given that the other conditions enumerated by the Court are fulfilled).


En janvier 2012, les femmes occupaient en moyenne à peine 13,7 % des postes d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse des États membres.

In January 2012, women occupied on average just 13.7 per cent of board seats in the largest publicly listed companies in Member States.


La Commission publie ensuite un rapport spécial dans lequel elle établit si ces mesures permettent effectivement aux membres du sexe sous-représenté d'occuper 40 % au moins des postes d'administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées d'ici le 1er janvier 2020.

The Commission shall then issue a specific report ascertaining whether those measures effectively enable members of the under-represented sex to hold at least 40 per cent of the non-executive director positions by 1 January 2020 for listed companies.


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Selon les informations communiquées par la Commission, les femmes occupent actuellement 15,8% des sièges d'administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse.

According to the Commission's data, 15.8% of seats on the boards of the largest listed companies are currently held by women.


Surtout, il n’exclut aucun candidat en particulier aspirant à un poste d’administrateur ni n’impose aux sociétés ou aux actionnaires des administrateurs donnés.

In particular, it does not exclude any particular candidates for director positions, nor does it impose any individual directors on companies or shareholders.


En janvier 2012, les femmes occupaient en moyenne à peine 13,7 % des postes d’administrateurs dans les plus grandes sociétés cotées en bourse des États membres.

In January 2012, women occupied on average just 13.7 per cent of board seats in the largest publicly listed companies in Member States.


1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la constitution d'une SE est régie par la loi applicable aux sociétés anonymes de l'État où la SE fixe son siège statutaire.

1. Subject to this Regulation, the formation of an SE shall be governed by the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE establishes its registered office.


Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix valablement exprimées, à moins que le présent règlement ou, à défaut, la loi applicable aux sociétés anonymes dans l'État membre du siège statutaire de la SE ne requière une majorité plus élevée.

Save where this Regulation or, failing that, the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which an SE's registered office is situated requires a larger majority, the general meeting's decisions shall be taken by a majority of the votes validly cast.


DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).

Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).




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Date index: 2024-05-10
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