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Admissibilité au bénéfice des prestations - enseignants
Admissibilité et droit au bénéfice des prestations
Bénéfice aux ayants droit
Non-admissibilité au bénéfice des prestations
Prestations aux ayants droit

Traduction de «Admissibilité et droit au bénéfice des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
admissibilité et droit au bénéfice des prestations

qualification and entitlement to benefit


non-admissibilité au bénéfice des prestations

disentitled to benefits


admissibilité au bénéfice des prestations - enseignants

entitlement to benefit-teachers


prestations aux ayants droit | bénéfice aux ayants droit

beneficiaries' benefits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable.

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .

Where a parent entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


Lorsqu'un parent pouvant prétendre au bénéfice des prestations n'exerce pas son droit, une demande d'octroi de prestations familiales présentée par l'autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l'institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l'institution compétente d'un État membre dont la législation est applicable .

Where a parent entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, la personne considérée comme telle ou la personne ou l’institution exerçant la tutelle sur les enfants est prise en compte par l’institution compétente d’un État membre dont la législation est applicable.

Where a person entitled to claim the benefits does not exercise his/her right, an application for family benefits submitted by the other parent, a person treated as a parent, or a person or institution acting as guardian of the child or children, shall be taken into account by the competent institution of the Member State whose legislation is applicable.


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Dans certains cas, cette capacité de gain est évaluée d'après la rémunération perçue par une personne dotée de qualifications analogues exerçant l'activité précédente de l'intéressé; dans d'autres, le droit au bénéfice de prestations d'invalidité est simplement déterminé par la capacité de gagner décemment sa vie.

In some cases, this earnings capacity is assessed on the basis of earnings in one's previous occupation for a person with a similar qualification; in others it is simply the capacity to earn a decent living that determines eligibility for invalidity benefits.


Plusieurs États membres durcissent les critères d'admissibilité au bénéfice de prestations de chômage, tout en accordant un soutien plus important aux travailleurs âgés afin qu'ils puissent trouver un emploi.

Several Member States are tightening the eligibility criteria for unemployment benefits while offering more support to older workers for finding employment.


Un grand nombre de pays réexaminent les conditions d'admissibilité au bénéfice de prestations d'invalidité en se concentrant moins sur les aspects liés au marché du travail et en appliquant des critères médicaux plus stricts.

Many countries are reviewing the conditions of eligibility to invalidity benefits by focusing less on labour market considerations and applying stricter medical criteria.


Nous réclamons la mise en application de mesures appropriées en vue de supprimer les entraves existantes à la mobilité et qui soient propres à garantir que les personnes qui suivent un cycle de formation soient maintenues dans leur droit au bénéfice de prestations sociales et autres et que ces personnes ne courent pas le risque d'une double imposition. Ces mesures doivent également promouvoir l'apprentissage d'au moins deux langues communautaires et contribuer à l'élaboration de systèmes d'aides ...[+++]

We call for measures to dismantle the existing obstacles and to ensure that persons undergoing training can enjoy social security and other benefits, to prevent the risk of double taxation, to promote the learning of at least two Community languages and to develop means of financial assistance.


La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations vers ...[+++]

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.


la fixation d'âges différents pour des travailleurs ou des groupes ou catégories de travailleurs pour l'admissibilité au bénéfice de prestations de retraite ou d'invalidité sur la base de critères professionnels physiques ou mentaux;

the fixing of different ages for employees or groups or categories of employees for entitlement to retirement or invalidity benefits on grounds of physical or mental occupational requirements;




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Admissibilité et droit au bénéfice des prestations ->

Date index: 2022-08-13
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