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Admissibilité à la semi-liberté
Date d'admissibilité à la semi-liberté
Régime de semi-liberté
Semi-liberté

Traduction de «Admissibilité à la semi-liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]

day parole eligibility date


admissibilité à la semi-liberté

day parole eligibility


examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté

automatic day parole review




semi-liberté

conditional discharge [ conditional release ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.

(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.


Nous recommandons qu'il y ait examen automatique par la Commission nationale des libérations conditionnelles en cas de semi-liberté et que les détenus soient vus au moment de leur admissibilité à la semi-liberté.

We recommend that there be an automatic review by the National Parole Board in cases of supervised parole and that inmates be seen when they become eligible for this measure.


En faisant en sorte que le pouvoir de prendre les décisions ne soit plus transféré automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles au Service correctionnel du Canada lorsque le contrevenant est admissible à la semi-liberté, nous permettrions à la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser les sorties avec escorte après l'admissibilité à la semi-liberté.

We would be giving the Parole Board of Canada the authority to continue authorizing ETAs after an offender has reached day parole eligibility by removing the automatic transfer of releasing authority from the parole board to the Correctional Service of Canada at day parole eligibility.


34. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;

34. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;


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31. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;

31. Considers that, except in cases of high risk to public safety and long sentences, greater use of semi-custodial arrangements allowing male and female prisoners to work or take vocational training outside prison walls could aid their social and professional reintegration;


Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, ré ...[+++]

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).


les mesures alternatives, les peines de substitution, la semi-liberté, l'exécution des peines en milieu ouvert, les permis de sortie;

- alternative measures and alternative penalties, semi-custodial arrangements, serving of sentences outside prison and parole,


27. invite les pouvoirs publics à recourir aux régimes de semi-liberté ou d'exécution des peines en milieu ouvert sur la base de critères précis et codifiés et à faire en sorte que ces régimes puissent être appliqués dans un climat de sécurité pour les citoyens et de responsabilité des condamnés;

27. Calls on the public authorities to make use of semi-custodial arrangements or open regimes based on specific rules and to cultivate conditions under which these regimes can be used in a way which ensures public safety and responsible behaviour on the part of prisoners;


L’article 23 modifie la date d’admissibilité prévue à l’article 119.1(52). Il fixe l’admissibilité à la semi-liberté après six mois, ou à la moitié de la période précédant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale (dans la plupart des cas, ceci équivaut à un sixième de la peine), ou à un an avant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale, selon la période qui est la plus longue.

Clause 23 amends the eligibility date under s. 119.1 (52) It provides for accelerated day parole review after six months, or one-half of the period before the offender is eligible for full parole (which will be the same as one-sixth of the sentence in most cases), or one year before the offender is eligible for full parole, whichever is longest.


Si l’évaluation est positive, la Commission accorde la semi-liberté au détenu à la fin de la plus longue des périodes suivantes : six mois ou le sixième de sa peine; le détenu est alors libéré à la date de son admissibilité à la semi-liberté sans devoir comparaître devant la Commission.

Where the assessment is positive, the NPB grants day parole after the longer of these two periods of time served of six months or one sixth of the sentence, and the inmate is released on the date of day parole eligibility without a hearing before the NPB.




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Admissibilité à la semi-liberté ->

Date index: 2022-04-06
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