L'article 487.013 permet aux banques de divulguer des renseignements confidentiels tels que le numéro de compte, l'état du compte, sa catégorie et la date à laquelle le compte a été ouvert ou fermé, la date de naissance, l'adresse actuelle ou une adresse antérieure de la personne qui détient le compte en question.
Clause 487. 013 allows the banks to disclose confidential information such as the account number, status and type, and the date on which it was opened or closed. As well, they can provide the account holder’s date of birth, currentaddress and any previous addresses.