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Adresser une citation à comparaître pour témoigner
Assignation à comparaître
Bref de subpoena
Citation
Citation à comparaître
Citation à comparaître d'une infraction de circulation
Citer à comparaître pour témoigner
Mandat de comparution
Sommer de comparaître pour témoigner
Subpoena

Traduction de «Adresser une citation à comparaître pour témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une citation à comparaître pour témoigner [ sommer de comparaître pour témoigner | citer à comparaître pour témoigner ]

issue a summons to appear to testify


Citation à comparaître d'une infraction de circulation (25 jeux pour un livre) [ Citation à comparaître d'une infraction de circulation ]

Moving Violation Appearance Notice (25 Sets per Book) [ Moving Violation Appearance Notice ]


Citation [ Citation à compartre | Assignation à comparaître ]

Appearance Notice


mandat de comparution | citation à comparaître | citation

summons | citation




citation à comparaître | bref de subpoena | subpoena

subpoena | appearance notice | writ of subpoena
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
62 (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience lui demande, soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer une citation à comparaître.

62 (1) A party who wants the Division to order a person to testify at a hearing must make a request to the Division for a summons, either orally at a proceeding or in writing.


33 (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience lui demande soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer une citation à comparaître.

33 (1) A party who wants the Division to order a person to testify at a hearing must make an application to the Division for a summons, either orally at a proceeding or in writing.


45 (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience lui demande, soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer une citation à comparaître.

45 (1) A party who wants the Division to order a person to testify at a hearing must make a request to the Division for a summons, either orally at a proceeding or in writing.


Toute citation à comparaître doit contenir le nom, les prénoms et l'adresse du témoin concerné et indiquer avec précision sur quel sujet et pour quelles raisons le témoin doit être interrogé.

Every summons shall contain the name, forenames and address of the witness concerned and state precisely about what subject and for what reasons the witness is to be examined.


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Lorsque le témoin ou le détenteur d'un document invoque un privilège valable, il peut se voir octroyer l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, puis être tenu de se conformer à une citation à comparaître pour témoigner ou fournir des preuves.

If a witness or the custodian of a document asserts a valid privilege, he or she may be provided with use and derivative use immunity and then be required to comply with the subpoena to testify or produce evidence.


Lorsque le témoin ou le détenteur d'un document invoque un privilège valable, il peut se voir octroyer l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée, puis être tenu de se conformer à une citation à comparaître pour témoigner ou fournir des preuves.

If a witness or the custodian of a document asserts a valid privilege, he or she may be provided with use and derivative use immunity and then be required to comply with a subpoena to testify or produce evidence.




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Adresser une citation à comparaître pour témoigner ->

Date index: 2022-10-17
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