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Adresser une requête à un juge
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge
Requête présentée à un juge

Traduction de «Adresser une requête à un juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adresser une requête à un juge

make an application to a judge


présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge




requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance


par la demande préalable (à la requête) que la victime peut adresser à l'institution compétente

if prior to such proceedings an application is made by the aggrieved party to the relevant institution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant qu'après sa disparition forcée, son épouse, Sheffra Dzamara, a adressé une requête à la Haute Cour d'Harare pour qu'elle force la police et les services de renseignement à rechercher son mari; considérant que pendant l'audience, la police et les services de renseignement ont affirmé ne pas savoir où se trouvait Itai Dzamara; considérant que Sheffra Dzamara a déclaré au début du mois d'avril qu'elle était surveillée constamment par des hommes non identifiés et qu'elle se sentait en danger;

G. whereas after the abduction his wife, Sheffra Dzamara, petitioned the High Court in Harare to force the police and the Central Intelligence Organisation (CIO) to search for her husband; whereas during the hearing the police and CIO denied any knowledge of Dzamara’s whereabouts; whereas Sheffra Dzamara reported in early April that unidentified men were keeping her under constant surveillance and that she feared for her life;


2 ter. Les créanciers locaux ont le droit d'adresser une requête à la juridiction en charge de la procédure principale afin qu'elle demande au représentant de l'insolvabilité de la procédure principale de prendre les mesures qui s'imposent pour préserver les intérêts des créanciers locaux.

2b. Local creditors shall have the right to petition the court conducting the main proceedings to require the insolvency representative in the main proceedings to take suitable measures necessary to protect the interests of the local creditors.


Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice en adressant une requête conformément au statut de la Cour.

If, six months after the date of the request for arbitration, those States Parties are unable to agree on the organisation of the arbitration, any one of those States Parties may refer the dispute to the International Court of Justice by request in accordance with the Statute of the Court.


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


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Je voudrais adresser une requête particulière à la Commission : une requête qui concerne ma région, laquelle ne ressortit ni à l'objectif 1, ni à l'objectif 2.

I have a special request to put to the Commission on behalf of my region, which is neither an Objective 1 nor an Objective 2 region and the places worst affected do not qualify for aid.


Enfin, je veux adresser une requête au Conseil et répéter ce que j'ai dit en conciliation et lors d'un récent trilogue.

Finally, I want to make a plea to the Council and to repeat what I said in conciliation and at the recent trialogue.


En outre, le Royaume des Pays-Bas a adressé une requête en référé au Président de la Cour de Justice de la Communauté européenne visant un sursis à exécution de la directive 98/44/CE, en arguant de l'urgence pour les États Membres de ne pas être contraints de mettre en oeuvre la directive 98/44/CE après l'expiration de la date limite de transposition.

In addition, the Kingdom of the Netherlands submitted an interim application to the President of the Court of Justice of the European Community aimed at postponing the implementation of Directive 98/44/EC, on the grounds of the urgent need of the Member States not to be forced to implement Directive 98/44/EC after the expiry of the deadline for transposal.


Les personnes à qui s'adresse ce programme sont les juges, les procureurs, les services répressifs, les services publics responsables en matière d'immigration et de services sociaux, les chercheurs ou les responsables associatifs.

The programme is aimed at judges, public prosecutors, law enforcement authorities, public immigration and social service authorities, researchers and representatives of charitable organisations.


Plus particulièrement, nous avons demandé cette année - et je crois que nous recevons le soutien de l'Assemblée - à nous voir allouer les fonds nécessaires pour pouvoir mettre sur pied une base de données interactive afin que les députés, le personnel et les citoyens puissent nous adresser leurs requêtes et suivre leur évolution au Parlement. Des progrès significatifs a déjà été enregistrés.

In particular, this year we have asked – and I believe we will have the support of the House – to ensure that there is adequate money to see that we have a proper interactive database so that Members, staff and citizens can address their concerns and see how they are progressing through Parliament.


De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous ...[+++]

Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects t ...[+++]




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Date index: 2023-01-21
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