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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Cette option est de prime abord bien attrayante.
Fumus boni juris
Matière à question de privilège
Présomption de
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
Question de privilège à première vue

Traduction de «Affaire de prime abord bien fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour permettre une utilisation efficiente des fonds réservés à la mesure d’arrachage, il convient que les États membres prévoient un système permettant de vérifier si les demandes de primes sont bien fondées, assorti, le cas échéant, d’un engagement signé du producteur et de l'obligation de rembourser les frais de traitement de sa demande en cas de retrait sans raison valable.

In order to allow for efficient use of the funds reserved for the grubbing-up measure, Member States should foresee a system that permits verification whether the applications for the premium are well founded, including, if appropriate, a written undertaking to be made by the producer and the obligation to bear the costs incurred concerning the treatment of its request in case the application is withdrawn without duly justified reason.


La plupart des refus tenaient au fait que les questions n’étaient pas jugées fondées de prime abord, bien que le délai ait été invoqué dans divers cas .

The prima facie condition was invoked most often, although a number of other cases were refused because they were not raised at the proper time.


La plupart des refus tenaient au fait que les questions n’étaient pas jugées fondées de prime abord, bien que le délai ait été invoqué dans divers cas.

The prima facie condition was invoked most often, although a number of other cases were refused because they were not raised at the proper time.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de s ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


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Je regrette le désintérêt de prime abord – je dis bien, de prime abord – qui a été affiché par la DG Commerce lors de la négociation des accords de partenariat économique.

I regret the initial lack of interest – even if it was only initial – shown by DG Trade when negotiating Economic Partnership Agreements (EPAs).


Cette option est de prime abord bien attrayante.

This option may seem quite attractive at first.


La réticence dont ont fait preuve mes prédécesseurs, tout comme moi-même à des occasions antérieures, à intervenir dans les affaires des comités est bien fondée sur le plan de la procédure.

The reluctance of previous Speakers, and of myself on earlier occasions, to intervene in the business of committees is procedurally well founded.


La réticence dont ont fait preuve mes prédécesseurs tout autant que moi-même lors d'occasions antérieures à intervenir dans les affaires des comités est bien fondée sur le plan de la procédure.

The reluctance of previous Speakers, and of myself on earlier occasions, to intervene in the business of committees is procedurally well founded.


Pour finir, une coopération renforcée, ouverte et non fermée, inclusive et fondée sur l'intégration des membres - actuels ou futurs - qui ne souscrivent pas de prime abord, servant à inciter et à convaincre et non à dresser de nouvelles barrières.

Finally, we need reinforced cooperation that is open, not closed, and which includes rather than excludes those current or future members that do not sign up immediately – a form of reinforced cooperation that acts as an impetus instead of creating further obstacles.


La législation douanière est bien établie, mais des modifications continuelles sont nécessaires afin d'aborder les questions de fraude et de tenir compte de l'évolution du monde des affaires.

Customs legislation is well established but continuing changes are required in order to tackle fraud issues and to take account of changing business trends.




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Affaire de prime abord bien fondée ->

Date index: 2022-06-27
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