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Action en justice
Affaire en instance
Affaire en instance devant
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Affaire judiciaire
Affaires en instance devant l'ancienne Commission
Certificat d'affaire en instance
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance en cours
Instance judiciaire
Pendant devant un tribunal
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Recours juridictionnel

Traduction de «Affaire en instance devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


affaires en instance devant l'ancienne Commission

pending applications and appeals to the former Board


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


procédure en instance devant l'Office européen des brevets

proceedings pending before the European Patent Office


certificat d'affaire en instance

certificate of pending litigation


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. À compter de la date à laquelle une division locale ou régionale cesse d'exister, les juges affectés à la division locale ou régionale concernée sont affectés à la division centrale, et les affaires en instance devant la division locale ou régionale concernée sont transférées, avec le sous-greffe et l'ensemble de sa documentation, à la division centrale.

4. As from the date on which a local or regional division ceases to exist, the judges assigned to that local or regional division shall be assigned to the central division, and cases still pending before that local or regional division together with the sub-registry and all of its documentation shall be transferred to the central division.


– vu la demande de levée de l'immunité de M. Alvaro, transmise le 8 mai 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice dans le cadre d'une affaire en instance devant le parquet de Cologne (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 23 mai 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Alexander Alvaro, forwarded on 8 May 2013 by the German Federal Ministry of Justice, in connection with a case pending before the Chief Public Prosecutor of Cologne (Germany), and announced in plenary on 23 May 2013,


– vu la demande de levée de l'immunité de Jürgen Creutzmann, transmise le 15 janvier 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice en liaison avec une affaire en instance devant le parquet de Frankenthal (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 17 janvier 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Jürgen Creutzmann, forwarded on 15 January 2013 by the German Federal Ministry of Justice, in connection with a case pending before the Chief Public Prosecutor of Frankenthal (Germany), and announced in plenary on 17 January 2013,


– vu la demande de levée de l'immunité de M. Creutzmann, transmise le 15 janvier 2013 par le ministère fédéral allemand de la justice dans le cadre d'une affaire en instance devant le parquet de Frankenthal (Allemagne), et communiquée au cours de la séance plénière du 17 janvier 2013,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Jürgen Creutzmann, forwarded on 15 January 2013 by the German Federal Ministry of Justice, in connection with a case pending before the Chief Public Prosecutor of Frankenthal (Germany), and announced in plenary on 17 January 2013,


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renvoyer l'affaire au Tribunal, de sorte que l’affaire soit débattue en première instance devant celui-ci, ou, à défaut, faire entièrement droit aux conclusions présentées en première instance;

refer the case back to the General Court for hearing on the merits or, in the alternative, uphold the claims put forward at first instance in their entirety;


– vu les nombreux rapports dignes de foi établis par des organisations non gouvernementales (ONG) russes et internationales sur la persistance de graves violations des droits de l'homme en Russie, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Russie et les très nombreuses affaires en instance devant cette Cour en matière de droits de l'homme en Russie,

– having regard to the many credible reports by Russian and international non-governmental organisations (NGOs) on the continuing grave violations of human rights in Russia, the judgments of the European Court of Human Rights concerning Russia, and the very high number of human rights cases concerning Russia that are pending before the Court,


I. considérant que la professionnalisation et la commercialisation croissantes du sport en général et du football en particulier ont accru considérablement la pertinence du droit communautaire dans ces domaines, ce que reflète le nombre croissant d’affaires en instance devant la Cour de justice et la Commission, et considérant

I. . the greater professionalisation and commercialisation of sport in general and football in particular has made EC law much more relevant in this area, a fact reflected in the growing number of cases pending before the Court of Justice and the Commission,


1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction danoise, cette juridiction demande à la Cour de justice de se prononcer sur cette question chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenue de le faire à l’égard du règlement Bruxelles I et de ses dispositions d’exécution visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Brussels I Regulation and its implementing measures referred to in Article 2(1) of this Agreement.


Si la Commission a été contactée par l'une quelconque des parties à l'affaire en instance devant la juridiction nationale sur des points soulevés devant cette juridiction, elle en informe cette dernière, que ces contacts aient eu lieu avant ou après la demande de coopération émanant de cette juridiction.

In case the Commission has been contacted by any of the parties in the case pending before the court on issues which are raised before the national court, it will inform the national court thereof, independent of whether these contacts took place before or after the national court's request for co-operation.


16. Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires sont traitées par une autorité de concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence(7).

16. In order to detect multiple procedures and to ensure that cases are dealt with by a well placed competition authority, the members of the network have to be informed at an early stage of the cases pending before the various competition authorities(7).




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Affaire en instance devant ->

Date index: 2021-05-10
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