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Traduction de «Affaire individuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


ligne d'affaires individuelle [ ligne commerciale individuelle ]

business individual line [ single line business ]


ligne d'affaires individuelle avec poste à touches

single line business with key telephone


service de ligne individuelle d'affaires

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habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats insuffisants obtenus globalement dans le suivi des affaires individuelles ne peuvent pas être attribués à une institution spécifique.

The weak results overall in the follow-up to individual cases cannot be attributed to a specific institution.


· Renforcement des capacités et des résultats de l'Inspection judiciaire en vue de la poursuite tant de la responsabilisation de l’appareil judiciaire, grâce au suivi des affaires individuelles, que de la promotion de l’efficacité, de la cohérence et des bonnes pratiques au sein du système judiciaire, au moyen d’un réexamen régulier des pratiques à tous les niveaux de celui‑ci.

· Strengthen the capacity and performance of the Judicial Inspection to both pursue judicial accountability through the follow-up of individual cases, and to promote judicial efficiency, consistency and good practice through regular reviews of practice at all levels of the judicial system.


En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus.

In Turkey, the independence of the judicial system has been undermined not only by political interference in individual cases and reassignment of judicial and law enforcement officials, but also by judges being arrested or moved for their rulings.


Est-ce que votre ministère effectue une évaluation ou un contrôle pour déterminer quelles mesures et quels critères sont en place dans le but de fournir le meilleur accès et les meilleurs renseignements possible aux étudiants, même individuellement, parce qu'on sait que ces étudiants font leurs affaires individuellement.

The question I have is about what kind of evaluation or monitoring there is within the department to actually look at measures and criteria to ensure that we're providing the best kind of accessibility and information to students, even on an individual basis, because these are students who all operate individually.


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Aujourd'hui, je suis accompagnée des personnes suivantes: Patrick Borbey, qui est sous-ministre adjoint principal du Secteur des traités et du gouvernement autochtone; Françoise Ducros, qui est sous-ministre adjointe du Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social; Élisabeth Châtillon, qui est sous-ministre adjointe du Secteur de la résolution et des affaires individuelles, et Janet King, qui est sous-ministre adjointe du Secteur de l'organisation des affaires du Nord.

Today I am accompanied by: Patrick Borbey, Senior Assistant Deputy Minister of the Treaties and Aboriginal Government sector; Françoise Ducros, Assistant Deputy Minister of the Education and Social Development Programs and Partnerships sector; Élisabeth Châtillon, Assistant Deputy Minister of the Resolution and Individual Affairs sector; and Janet King, Assistant Deputy Minister of Northern Affairs.


Communication de la Commission relative à des orientations informelles sur des questions nouvelles qui se posent dans des affaires individuelles au regard des articles 81 et 82 du traité CE (lettres d’orientation) [Journal officiel C 101 du 27.4.2004.

Commission Notice on informal guidance relating to novel questions concerning Articles 81 and 82 of the EC Treaty that arise in individual cases (guidance letters) [Official Journal No C 101, 27.4.2004].


Les principes énoncés dans la communication seront appliqués, puis développés et affinés par la Commission si des affaires individuelles l'exigent.

The principles contained in the Notice will be applied and further developed and refined by the Commission in individual cases.


lorsque le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'écus, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre.

the aggregate Community-wide turnover of each of at least two of the companies is more than 250 million, unless each of the companies achieves more than two-thirds of its aggregate Community-wide turnover within one and the same Member State.


Par ailleurs, les seuils de chiffres d'affaires pour les notifications dans les Etats Membres varient selon les cas de moins d'un demi million d'Ecus à 500 millions d'Ecus (chiffre d'affaires individuel), des variations de même ampleur sont également constatées pour ce qui est du chiffre d'affaires mondial cumulé des entreprises qui souhaitent fusionner, etc.

Moreover the turnover thresholds giving rise to notifications in the Member States vary according to each country from less than ECU 500,000 to ECU 500 million (individual company turnover figures), similar sized variations are also apparent when the cumulative worldwide turnover figures of the merging companies are considered.


Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ...[+++]

As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, ...[+++]


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