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Affaire en cours
Affaire en instance
Affaire pendante
Affaire pendante en appel
Appel en instance
Appel pendant
Cause pendante
Instance en cours
Nombre d'appels pendant l'heure chargée
événement pendant l'appel

Traduction de «Affaire pendante en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]




nombre d'appels pendant l'heure chargée

busy hour call | BHC [Abbr.]


affaire en cours | affaire pendante

case pending | lawsuit pending | pending action | pending lawsuit | pending proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plafond de l’eurotarif, pour les appels passés et les appels reçus, devrait continuer à baisser chaque année pendant la période de prorogation du règlement (CE) no 717/2007 en proportion des baisses exigées au cours de la période initiale d’application dudit règlement, de façon à refléter la baisse constante des tarifs nationaux de téléphonie mobile, en général, et des coûts sous-jacents de la fourniture d’appels en itinérance réglementés. Ainsi, ledit règlement continuera à produire ses effets.

The maximum levels of the Eurotariff, both for calls made and calls received, should continue to decrease annually during the extended period of validity of Regulation (EC) No 717/2007 in a manner consistent with the decreases required during the initial period of application of that Regulation, to reflect the continuing decreases in domestic mobile prices generally and the continuing decreases in the underlying costs of providing regulated roaming calls. In this way, the continuity in the effects of that Regulation is maintained.


Cette situation a changé pendant la période suivante, à partir de 2003, et l'on ne recense que cinq affaires portées en appel au cours de cette période.

This changed in the following period, 2003 onward, when there were only five appellate-level cases.


En même temps, en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi—ou la Loi sur l'assurance-chômage à l'époque—et de la Loi sur le régime de pensions du Canada, le ministère du Revenu n'est pas tenu de suspendre le recouvrement de la cotisation pendant que l'affaire est en appel.

At the same time, under the Employment Insurance Act—or the Unemployment Insurance Act at that time—and the Canada Pension Plan Act, there's no requirement to cease collection of the underlying assessment while an appeal is ongoing in the courts.


l'efficacité: indicateurs tels que la longueur des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre d'affaires pendantes; la qualité: indicateurs tels que l'aide juridictionnelle, les droits de greffe, la formation, le suivi de l'activité des juridictions, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: indicateurs tels que la façon dont l'indépendance de la justice est perçue par les entreprises et le grand public et les garanties concernant les juges.

Efficiency: indicators on the length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality: indicators on legal aid, court fees, training, monitoring of court activities, budget, and human resources. Independence: indicators on the perceived judicial independence among companies and the general public, and on safeguards relating to judges.


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Parmi les indicateurs de l'efficacité des procédures figurent la durée des procédures (durée estimée d’écoulement du stock d’affaires pendantes), le taux de variation du stock d’affaires pendantes, qui correspond au ratio entre le nombre d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»), et le nombre d’affaires pendantes.

The indicators related to the efficiency of proceedings include the length of judicial proceedings (disposition time); the clearance rate (the ratio of the number of resolved cases over the number of incoming cases); and the number of pending cases.


La diminution de la durée des affaires civiles et commerciales contentieuses. En ce qui concerne les affaires pendantes, la situation est globalement stable mais des améliorations peuvent également être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

Shorter duration of litigious civil and commercial cases: While there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


De plus, en ce qui concerne les affaires pendantes, même si la situation est globalement stable, des améliorations peuvent être observées dans plusieurs États membres qui étaient confrontés à des difficultés spécifiques et avaient un nombre élevé d’affaires pendantes.

In addition, even if there is overall stability on pending cases, improvement can be observed in several Member States that faced particular challenges with a high number of pending cases.


Quel que soit le mécanisme, qu'il demande lui-même l'appel ou que cela soit fait par les procureurs de la Couronne qui agissent en son nom, j'exhorte le procureur général de la Colombie-Britannique à porter l'affaire Sharpe en appel (1530) Il y a aussi bon nombre d'autres préoccupations.

Whatever the mechanism, whether he personally instructs the appeal or whether it is done by crown prosecutors acting on his behalf, I urge the B.C attorney general to appeal the Sharpe case (1530) There are a number of other concerns.


Est-il approprié que nous abordions ce sujet pendant que l'affaire est en appel?

Is it appropriate for us to delve into this subject while it is under appeal?


Dans les cinq jours de séance suivant la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le parrain d’une affaire peut interjeter appel auprès du Président au moyen d’un avis de motion portant que l’affaire devrait demeurer votable.

Within five sitting days of the presentation of such a report from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, the sponsor of an item may file an appeal with the Speaker, in the form of a notice of motion that the item remain votable.




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Affaire pendante en appel ->

Date index: 2023-11-15
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