Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affaire portée devant la Cour de Justice
Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
Affaire soumise à la Cour de justice
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Qui relève de la compétence d'une Cour

Traduction de «Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaire relevant de la compétence de la Cour de justice

case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice


qui relève de la compétence d'une Cour

over which a court has jurisdiction


question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice

Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice


la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque l'affaire relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, le Tribunal renvoie l'affaire à la juridiction concernée conformément à l'article 80.

Where the case falls within the jurisdiction of the Court of Justice or the General Court, the Tribunal shall refer the case to the court concerned in accordance with Article 80.


1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, lorsque le Tribunal constate que le recours dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de l'Union européenne.

1. In accordance with Article 8(2) of Annex I to the Statute, where the Tribunal finds that the action before it falls within the jurisdiction of the Court of Justice or of the General Court, it shall refer that action to the Court of Justice or to the General Court.


Aux termes de l'article 2 de la proposition de décision du Conseil, soumise par la Commission, attribuant à la Cour de justice la compétence pour connaître des litiges en matière de brevets communautaires, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies au moment de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.

According to Article 2 of the Commission proposal for a Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.


Conformément à l'article 2 de la présente décision, les juridictions nationales compétentes statueront sur les affaires dont elles auront été saisies à la date de la prise d'effet de l'attribution de compétence à la Cour de justice.

According to Article 2 of the present decision, legal actions of which national courts have been seised at the time when the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will take effect will be decided by the competent national courts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, lorsque le Tribunal constate que le recours, dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance.

1. In accordance with Article 8(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, where the Tribunal finds that the action before it falls within the jurisdiction of the Court of Justice or of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of Justice or to the Court of First Instance.


Tout recours formé contre cet organisme relève de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJE).

Any actions brought against it fall under the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union (EJC).


En tant qu'élément du cadre institutionnel de l'UE, la BEI relève de la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes, est soumise au contrôle de la Cour des comptes européenne pour l'utilisation des fonds communautaires qu'elle gère et relève de la compétence du Médiateur européen.

As part of the EU institutional framework, the Bank is subject to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Communities, while the European Court of Auditors examines the use of EU funds managed by the Bank.


Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.

Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» su ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align t ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Affaire relevant de la compétence de la Cour de justice ->

Date index: 2022-11-24
w