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Affaire à saisir
Affaire à terme fixe
Affaires entre consommateurs
C to C
C2C
Consumer to consumer
Délinquant d'affaires
Effectuer une saisie-gagerie
Engagement à terme strict
Essayer de saisir
Inscrire une affaire à l'ordre du jour
Mettre une question à l'ordre du jour
Occasion à saisir
Opérer une saisie
Opérer une saisie-gagerie
Piste prometteuse
Piste à suivre
Porter une question à l'ordre du jour
Saisir
Saisir d'une question
Saisir-gager
Transactions C2C
Transactions consommateur à consommateur en ligne
Transactions consommateur-consommateur
Transactions de consommateur à consommateur
Transactions entre consommateurs
Transactions interconsommateurs

Traduction de «Affaire à saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
piste prometteuse [ affaire à saisir | occasion à saisir | piste à suivre ]

hot lead


mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]


L'aquiculture, une occasion à saisir : déclaration du Conseil des sciences du Canada, sur le rôle de l'aquiculture dans les pêches canadiennes [ L'aquiculture, une occasion à saisir ]

Aquaculture, an opportunity for Canadians: a statement by the Science Council of Canada ... on the role of aquaculture in Canadian Fisheries [ Aquaculture, an opportunity for Canadians ]


engagement à terme strict | affaire à terme fixe

fixed date transaction | commitment for a strict period


effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager

distrain








transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


Division principale des exploitations A et les affaires d'exploitation

Main Division for A Services and Support
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts.

Any person or firm affected by anti-competitive behaviour as described in this case may bring the matter before the courts of the Member States and seek damages.


8. Si, dans le cas d’une infraction qui a causé ou est susceptible de causer aux intérêts financiers de l’Union un préjudice inférieur à 100 000 EUR, le collège estime, eu égard au degré de gravité de l’infraction ou à la complexité de la procédure dans une affaire spécifique, qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir une enquête ou d’engager des poursuites au niveau de l’Union, il formule, conformément à l’article 9, paragraphe 2, des orientations générales permettant aux procureurs européens délégués de décider, en toute indépendance et sans retard indu, de ne pas se saisir de l’affa ...[+++]

8. Where, with regard to offences which caused or are likely to cause damage to the Union’s financial interests of less than EUR 100 000, the College considers that, with reference to the degree of seriousness of the offence or the complexity of the proceedings in the individual case, there is no need to investigate or to prosecute at Union level, it shall in accordance with Article 9(2), issue general guidelines allowing the European Delegated Prosecutors to decide, independently and without undue delay, not to evoke the case.


Dans le cas où l'État membre omet de se conformer à une injonction de suspension ou de récupération, la Commission est habilitée, tout en examinant le fond de l'affaire sur la base des informations disponibles, à saisir directement la Cour de justice de l'Union européenne afin qu'elle déclare que ce non-respect constitue une violation du TFUE.

If the Member State fails to comply with a suspension injunction or a recovery injunction, the Commission shall be entitled, while carrying out the examination on the substance of the matter on the basis of the information available, to refer the matter to the Court of Justice of the European Union directly and apply for a declaration that the failure to comply constitutes an infringement of the TFEU.


Le Commission se verrait donc contrainte de saisir à nouveau la Cour de cette affaire en vertu de l’article 260, paragraphe 2, TFUE.

Accordingly, the Commission regards itself once again as required to bring the case before the Court of Justice in accordance with Article 260(2) TFEU.


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C’est maintenant le rôle des milieux d’affaires de saisir cette opportunité pour contribuer à atteindre les objectifs du SMSI.

It is now the role of the business community to take up the opportunity to contribute to achieving the WSIS goals.


1. Chaque État membre, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou le haut représentant avec le soutien de la Commission peut saisir le Conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre, respectivement, des initiatives ou des propositions au Conseil.

1. Any Member State, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, or the High Representative with the Commission's support, may refer any question relating to the common foreign and security policy to the Council and may submit to it, respectively, initiatives or proposals.


Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court.


La décision de saisir la Cour de justice a été prise à l’égard de quatre États membres; trois affaires ont donné lieu à un retrait d’instance, une a abouti à un arrêt de la Cour[6].

Decisions to bring cases before the European Court of Justice (ECJ) were taken for four Member States: three were withdrawn and a judgment was given for one[6].


En effet, si le tribunal communautaire de propriété intellectuelle devait interpréter des aspects plus généraux du droit communautaire dans le cadre des affaires dont il est saisi, le traité CE modifié prévoirait la possibilité de saisir ultérieurement la Cour de justice dans l'intérêt de la loi.

If the Community intellectual property court had to interpret more general aspects of Community law in the cases it dealt with, the amended EC Treaty would provide scope for the matter subsequently to be brought before the Court of Justice in the interest of the law.


Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice».

Where any such question is raised in a case pending before a court or tribunal of a Member State against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal shall bring the matter before the Court of Justice.`


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