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Affaire dont est saisi le Tribunal
Affaire dont la Commission est saisie
Affaire dont le Conseil est saisi
Affaires dont ils sont déjà saisis
Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Rester saisi de l'affaire

Traduction de «Affaires dont ils sont déjà saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affaires dont ils sont déjà saisis

cases which may have begun


continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

to continue to deal with such cases as they already have under consideration


affaire dont la Commission est saisie [ affaire dont le Conseil est saisi ]

case brought before the Board


dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


rester saisi de l'affaire

to retain jurisdiction over the matter


affaire dont est saisi le Tribunal

case before the Court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autres amendements jugés irrecevables comprennent ceux qui touchent des affaires dont la Chambre est saisie ou sur lesquelles elle s’est déjà prononcée (voir, par exemple, Journaux, 15 mai 1934, p. 332-334; 1 juillet 1942, p. 454-456), ou qui sont étudiées par l’un de ses comités (voir, par exemple, Journaux, 7 mai 1934, p. 311-312), et ceux qui ne se rapportent pa ...[+++]

Other amendments deemed inadmissible include those dealing with matters before the House or already decided upon by the House (see, for example, Journals, May 15, 1934, pp. 332-3; July 1, 1942, pp. 454-6) or one of its committees (see, for example, Journals, May 7, 1934, pp. 311-2) and those which are not relevant to the question on which the amendment is proposed (see, for example, Journals, March 8, 1937, p. 208).


Il est très rare que des juges aient à entendre les mêmes fonctionnaires et des preuves intervenant dans une affaire dont le tribunal est saisi alors qu'ils ont déjà accordé un mandat auparavant.

Judges don't very often hear the same officers and evidence that resulted in a case that comes before the courts and that they've granted a warrant on.


K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui fontjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;

K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;


(b) lorsque la Commission est déjà saisie d'un cas dans lequel des éléments de fait et de droit comparables se présentent.

(b) when the Commission is already considering a case involving comparable issues of fact and of law;


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Il y a même un cas où une société de prêts hypothécaires active en Irlande depuis 2005 a déjà saisi 30 habitations.

In one case a mortgage company operating in Ireland since 2005 has already repossessed 30 homes.


Étant donné que le premier ministre, les ministères responsables des ressources humaines, de l'industrie et des sciences ainsi que de la recherche et du développement, le ministère des Finances, le ministère des Affaires étrangères, l'ACDI, Citoyenneté et Immigration ainsi que le ministère des Affaires intergouvernementales jouent tous un rôle dans l'éducation postsecondaire, nous demandons qu'un coordonnateur élabore un plan d'ensemble et gère toutes ces questions dont nous sommes déjà ...[+++]isis.

Given the fact that the Prime Minister, human resources, industry and science, research and development, finance, the Department of Foreign Affairs, CIDA, citizenship and immigration, and intergovernmental affairs all play a role in post-secondary education, that is why we are calling on a coordinator to develop a vision and manage these already existing issues that we have.


6. Maints citoyens des pays membres et des pays candidats ont déjà saisi notre commission de plaintes concernant de prétendues violations de leurs droits fondamentaux: il est donc à craindre que suite à l'élargissement, la nôtre devienne une espèce de "commission des Droits de l'Homme" sans réelle capacité, toutefois, de "répondre" efficacement aux appels de nos citoyens.

6. Many citizens of Member States and candidate countries have already brought complaints before our committee concerning alleged violations of their fundamental rights: it is therefore to be feared that, following enlargement, our committee may become a kind of ‘Human Rights Committee’, but without any real powers to respond effectively to our citizens’ appeals.


Il s'agit ici pour la plupart d'entre elles de personnes privées, de civils, d'enfants et d'un autre sujet dont nous nous sommes déjà saisis, à savoir les enfants soldats.

These are, for the most part, private individuals, civilians, children and child soldiers – another topic that we have already discussed.


En fait, je ne peux pas citer un seul cas où le Parlement ait été appelé non seulement à adopter une loi annulant une affaire dont les tribunaux sont saisis - et où le gouvernement est partie au litige -, mais encore à annuler un jugement qu'il a déjà accepté en décidant, dans ce cas-ci, de ne pas interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Indeed, I cannot find a single occasion when Parliament has not only been called on to pass legislation annulling matters before the courts - and in which the government is one of the litigants - but also has been asked to annul a judgment the government had previously accepted in its decision, in this case not to initiate an appeal to the Supreme Court of Canada.


Quelques mois plus tard, par un rappel au Règlement, on soulevait le problème additionnel suivant : puisque la Chambre poursuivait l’examen des affaires dont elle était antérieurement saisie (d’ordinaire, les ordres émanant du gouvernement) lorsqu’aucune mesure d’initiative parlementaire n’était abordée en raison de l’absence du député dont l’affaire se trouvait au sommet de la liste, un député souhaitant faciliter l’expédition des affaires du gouvernement aux dépens des siennes propres pouvai ...[+++]

An additional problem was raised via a point of order several months later, to the effect that since the House continues with prior business — i.e., usually Government Orders — when there is no Private Members’ Business due to the absence of a Member whose item is at the top of the order of precedence, private Members who may wish to expedite the business of the government at the expense of their own may simply give notice of their inability to be present on a given day, whether they actually attend the House or not.




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Date index: 2022-05-07
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