Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affectation à d'autres fins que la pêche
Affectation à des fins autres que la pêche
Affecter
Affecter une somme
Affecter une somme à une fin particulière
Affecter à une fin particulière
Affecté à une fin particulière
Don affecté à des fins particulières
Don désigné
Fonds affectés à des fins particulières
Impôt affecté à une fin spéciale
Impôt spécifique
Réserver

Traduction de «Affectation à d'autres fins que la pêche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affecter à une fin particulière | affecter une somme à une fin particulière

earmark




impôt affecté à une fin spéciale [ impôt spécifique ]

earmarked tax


fonds affectés à des fins particulières

designated funds


don affecté à des fins particulières | don désigné

designated gift | restricted gift | designated fund | earmarked gift


affecter une somme | affecter | affecter une somme à une fin particulière | réserver

earmark | ear-mark | appropriate an amount | affect


affectation à d'autres fins que la pêche

assignment to purposes other than fishing


affectation à d'autres fins que la pêche

assignment to purposes other than fishing


affectation à des fins autres que la pêche

assignment to purposes other than fishing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception ...[+++]

2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.


2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et V ...[+++]

2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries and aquaculture areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.


2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et V ...[+++]

2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries and aquaculture areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.


Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche et de l’aquaculture, aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et V ...[+++]

EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries and aquaculture areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception de ...[+++]

EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67’. ,


4. Sur la base des résolutions et des recommandations adoptées par la CTOI et à la lumière des derniers avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, des conclusions de la réunion du groupe de travail scientifique conjoint, la Commission mixte décide de mesures visant une gestion durable des ressources halieutiques couvertes par le présent protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

4. Based on the recommendations and resolutions adopted by the IOTC and in the light of the most recent scientific advice, and where appropriate, the conclusions of Joint Scientific Working Group meetings, the Joint Committee may adopt measures to ensure the sustainable management of the fishery resources covered by this Protocol and concerning the activities of Union fishing vessels.


2. Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 4 340 800 000 EUR est affecté au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche aux mesures liées à la commercialisation et à la transformation, et à l’assistance technique à l’initiative des États membres dans le cadre du titre V, chapitres I, II, III, IV et VII, à l’exception ...[+++]

2. EUR 4 340 800 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the sustainable development of fisheries, aquaculture and fisheries areas, to marketing and processing-related measures and to technical assistance at the initiative of the Member States under Chapters I, II, III, IV and VII of Title V, with the exception of Article 67.


3. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles tels ceux du Copace et, le cas échéant, des conclusions des réunions du groupe de travail scientifique conjoint, la commission mixte adopte des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de pêche de l'Union.

3. Based on the recommendations and resolutions adopted by ICCAT and in the light of the best available scientific advice such as that of CECAF and, where appropriate, of the findings of the Joint Scientific Working Group meetings, the Joint Committee shall adopt measures to ensure the sustainable management of the fishery resources covered by this Protocol and concerning the activities of Union fishing vessels.


Description des méthodes de calcul des primes en faveur de la réaffectation à des activités autres que la pêche des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures et des mesures à prendre afin de veiller à ce que les navires bénéficiant d'une aide du FEP ne soient pas affectés à nouveau à la pêche.

Description of the methods for the calculation of premiums for the reassignment of vessels operating in inland fishing to activities outside fishing and the measures to be taken in order to ensure that the vessels receiving assistance from EFF shall not return to operate in inland fishing.


2. Les conseils consultatifs régionaux sont composés principalement de pêcheurs et d'autres représentants d'intérêts affectés par la politique commune de la pêche, tels que des représentants des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, des intérêts environnementaux et des consommateurs, et d'experts scientifiques de tous les États membres ayant des intérêts en matière de pêche dans la zone marine ou z ...[+++]

2. Regional Advisory Councils shall be composed principally of fishermen and other representatives of interests affected by the Common Fisheries Policy, such as representatives of the fisheries and aquaculture sectors, environment and consumer interests and scientific experts from all Member States having fisheries interests in the sea area or fishing zone concerned.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Affectation à d'autres fins que la pêche ->

Date index: 2021-01-31
w