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Affidavit de réponse à un interrogatoire
Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit
Réponses à l'interrogatoire écrit - affidavit

Traduction de «Affidavit de réponse à un interrogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit de réponse à un interrogatoire

affidavit answering an interrogatory


Réponses à l'interrogatoire écrit - affidavit

Answers to Written Examination


Réponses à l'interrogatoire préalable par écrit

Answers to Written Examination for Discovery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 99BRègle 99RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT(titre — formule 66)RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE ÉCRIT — AFFIDAVIT

FORM 99BRule 99ANSWERS TO WRITTEN EXAMINATION(General Heading — Use Form 66)AFFIDAVIT OF (Name)


c) spécifie le délai de signification et de dépôt d’autres documents, le cas échéant, dont les affidavits, la transcription des contre-interrogatoires et les mémoires;

(c) shall specify the time limits within which further materials, if any, including affidavits, transcripts of cross-examinations, and memoranda of argument are to be served and filed;


(4) La personne qui signifie et dépose un affidavit en réponse à l’avis de requête et à l’affidavit le fait au moins cinq jours avant la date d’audition de la requête indiquée dans l’avis.

(4) A person who serves and files an affidavit in response to a notice of motion and affidavit shall serve and file it at least five days before the day set out in the notice for the hearing of the motion.


RÉPONSES À L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE EFFECTUÉ PAR ÉCRIT

ANSWERS ON WRITTEN EXAMINATION FOR DISCOVERY


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Ils l'ont expliqué en détail pendant plus de 23 minutes en réponse à l'interrogatoire de M. Casey.

I mean, they went on elaborately for over 23 minutes with Mr. Casey hammering away—


En réponse à la question de M. Zemke, nous devons en effet mentionner qu’Obama a mis fin à l’utilisation de mesures et techniques d’interrogatoire renforcées, et nous saluons cette avancée.

In response to Mr Zemke’s question, we should indeed mention that Obama ended the use of enhanced interrogation measures and techniques, and we welcome this step.




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Affidavit de réponse à un interrogatoire ->

Date index: 2023-05-14
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