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Affidavit portant demande de mandat

Traduction de «Affidavit portant demande de mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Affidavit portant demande de mandat

Affidavit to Lead Warrant


Affidavit portant demande de mandat

Affidavit to Lead Warrant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) La partie qui veut obtenir un mandat de saisie de biens dépose un affidavit, intitulé « Affidavit portant demande de mandat », qui contient les renseignements suivants :

(2) A party seeking a warrant under subsection (1) shall file an affidavit, entitled " Affidavit to Lead Warrant" , stating


482 (1) Le mandat de saisie de biens, l’Affidavit portant demande de mandat et la déclaration sont signifiés ensembles par le shérif de la manière prévue à la règle 479 et, dès la signification, les biens sont réputés saisis.

482 (1) A warrant issued under subsection 481(1), the Affidavit to Lead Warrant and the statement of claim in the action shall be served together by a sheriff in the manner set out in rule 479, whereupon the property subject to the warrant is deemed to be arrested.


32 (1) Dans le cas d’une demande de mise en liberté en attendant la décision de l’appel, l’appelant dépose un affidavit ou plusieurs affidavits, et notamment, si cela est possible, son propre affidavit portant :

32 (1) Upon an application for release from custody pending appeal, the appellant shall file an affidavit or affidavits, including where practicable the appellant’s own affidavit, establishing,


e) si le mandat est demandé en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi à l’égard d’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée, la mention que l’auteur de l’affidavit a des motifs raisonnables de croire que le navire faisant l’objet de la demande de mandat appartient au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action.

(e) where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, the warrant is sought against a ship that is not the subject of the action, that the deponent has reasonable grounds to believe that the ship against which the warrant is sought is beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action.


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(3) Par dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés aux alinéas (2)a) et b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets. À ...[+++]

(3) Notwithstanding any other law but subject to the Statistics Act, where the judge to whom an application under subsection (1) is made is satisfied of the matters referred to in paragraphs (2)(a) and (b) set out in the affidavit accompanying the application, the judge may issue a warrant authorizing the persons to whom it is directed to intercept any communication or obtain any information, record, document o ...[+++]


La question orale comprend sept questions portant plus précisément sur les progrès accomplis dans plusieurs domaines sensibles, comme les marchés publics, sur les négociations relatives aux droits de propriété intellectuelle concernant les médicaments génériques, sur la demande de mandat de la Commission auprès du Conseil européen à propos des négociations relatives aux investissements à l’étranger, sur les questions négociées en matière de culture et de services culturels, sur l’existence d’une évaluation particu ...[+++]

The oral question consists of seven questions, specifically on the progress made on a range of sensitive subjects, such as public procurement; negotiations concerning intellectual property rights issues in relation to generic medicines; the application for a mandate on overseas investment negotiations that the Commission submitted to the European Council; issues being negotiated relating to culture and cultural services; whether there has been a specific assessment of the effects of a possible FTA with India on the main European i ...[+++]


2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;

2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to the DRC, there will need to be a specific EU mandate, based on the UN Charter;


2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;

2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to the DRC, there will need to be a specific EU mandate, based on the UN Charter;


2. demande que le Conseil présente au Parlement européen une proposition claire portant sur un mandat sans équivoque entièrement fondé sur une analyse précise des besoins et assorti d'un calendrier; observe que, pour envisager une éventuelle mission de l'Union en RDC, il faudra un mandat spécifique de l'Union reposant sur la charte des Nations unies;

2. Calls on the Council to appear before Parliament to present a clear proposal with a clear mandate fully based on a well-established scenario of needs, including a timetable; notes that for a possible EU mission to the DRC, there will need to be a specific EU mandate, based on the UN Charter;


se félicite des conclusions du Conseil du 18 février 2008 sur la PEV, concernant la nécessité d'entamer des négociations portant sur des accords de libre-échange larges et globaux lorsque cela s'avère possible; demande instamment à la Commission de parvenir rapidement à un accord avec la Géorgie sur les ambitions de cet État et d'obtenir un mandat de négociation des États membres; espère que les progrès se poursuivront sur cette ...[+++]

Welcomes the Council Conclusions of 18 February 2008 on the ENP concerning the need to start negotiations on deep and comprehensive Free Trade Agreements (DFTAs) where possible; urges the Commission to seek a rapid agreement with Georgia on its ambitions and to secure a negotiation mandate from the Member States; hopes for further progress on this matter during the French Presidency;




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Date index: 2023-04-01
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