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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Habiliter quelqu'un à recevoir des affidavits
être habilité à voter

Traduction de «Affidavit sur l'habilité à voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification




habiliter quelqu'un à recevoir des affidavits

authorize someone to administer affidavits [ authorize someone to take affidavits | authorize someone to take and receive affidavits ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.

9. In an Ordinary Meeting, if at least two thirds of the Members, who are entitled to vote, are present or represented, the quorum requirement shall be met.


9. Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.

9. In an Ordinary Meeting, if at least two thirds of the Members, who are entitled to vote, are present or represented, the quorum requirement shall be met.


L’investisseur est une filiale entièrement détenue ou est une filiale partiellement détenue par une autre entité, et ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés, sans émettre d'objection, que l'entité n'applique pas la méthode de la mise en équivalence.

The entity is a wholly-owned subsidiary, or is a partially-owned subsidiary of another entity and its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the entity not applying the equity method.


il s’agit d’une filiale entièrement détenue, ou encore d’une filiale partiellement détenue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés et ne s’y opposent pas,

it is a wholly-owned subsidiary or is a partially-owned subsidiary of another entity and all its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;


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4. Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.

4. In order to be eligible to support a proposed citizens’ initiative, signatories shall be citizens of the Union and shall be of the age to be entitled to vote in elections to the European Parliament.


4. Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.

4. In order to be eligible to support a proposed citizens’ initiative, signatories shall be citizens of the Union and shall be of the age to be entitled to vote in elections to the European Parliament.


Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.

It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.

It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.




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Affidavit sur l'habilité à voter ->

Date index: 2023-05-12
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