Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Avoir qualité pour
Ayant droit habilité à porter plainte
CONFIDENTIEL UE
Machine à voter
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne habilitée à porter plainte
Personnel habilité à attester
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
SECRET UE
être apte à
être habilité à
être habilité à voter

Traduction de «être habilité à voter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


avoir qualité pour | être apte à | être habilité à

be competent to


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint






avocat inscrit au barreau et autorisé/ habilité à plaider

admmitted to practice (attorney)


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items conc ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.

9. In an Ordinary Meeting, if at least two thirds of the Members, who are entitled to vote, are present or represented, the quorum requirement shall be met.


9. Lors d'une séance ordinaire, le quorum requis est atteint si au moins deux tiers des membres habilités à voter sont présents ou représentés.

9. In an Ordinary Meeting, if at least two thirds of the Members, who are entitled to vote, are present or represented, the quorum requirement shall be met.


il s’agit d’une filiale entièrement détenue, ou encore d’une filiale partiellement détenue par une autre entité et tous ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés que la société mère ne présente pas d’états financiers consolidés et ne s’y opposent pas,

it is a wholly-owned subsidiary or is a partially-owned subsidiary of another entity and all its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the parent not presenting consolidated financial statements;


L’investisseur est une filiale entièrement détenue ou est une filiale partiellement détenue par une autre entité, et ses autres propriétaires, y compris ceux qui ne sont généralement pas habilités à voter, ont été informés, sans émettre d'objection, que l'entité n'applique pas la méthode de la mise en équivalence.

The entity is a wholly-owned subsidiary, or is a partially-owned subsidiary of another entity and its other owners, including those not otherwise entitled to vote, have been informed about, and do not object to, the entity not applying the equity method.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.

4. In order to be eligible to support a proposed citizens’ initiative, signatories shall be citizens of the Union and shall be of the age to be entitled to vote in elections to the European Parliament.


4. Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.

4. In order to be eligible to support a proposed citizens’ initiative, signatories shall be citizens of the Union and shall be of the age to be entitled to vote in elections to the European Parliament.


Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.

It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


8. L'organisation membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de la Conférence à laquelle elle est habilitée à participer, d'un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui lui ont transféré compétence sur la matière en question, et qui sont habilités à voter lors de cette réunion et se sont enregistrés pour celle-ci.

8. The Member Organisation may exercise on matters within its competence, in any meetings of the Conference in which it is entitled to participate, a number of votes equal to the number of its Member States which have transferred competence to the Member Organisation in respect of the matter in question, and which are entitled to vote in and have registered for such meetings.


Il est composé d’un représentant par État membre de l’UE au niveau ministériel, habilité à engager son gouvernement et à voter en son nom.

It is composed of one representative at ministerial level from each EU country, who is empowered to commit his/her government and to vote in its name.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

être habilité à voter ->

Date index: 2023-04-29
w