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ACCP
AECP
Acronym
Agence communautaire de contrôle des pêches
Agence européenne de contrôle des pêches
EFCA

Traduction de «Agence communautaire de contrôle des pêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agence communautaire de contrôle des pêches | Agence européenne de contrôle des pêches | ACCP [Abbr.] | AECP [Abbr.]

Community Fisheries Control Agency | European Fisheries Control Agency | CFCA [Abbr.] | EFCA [Abbr.]


Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]

European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. Instructs its President to forward this Decision to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for its publication in the Official Journal of the European Union (L series).


3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (anciennement «Agence communautaire de contrôle des pêches»), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Fisheries Control Agency (previously referred to as Community Fisheries Control Agency), the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).


Aux termes de l’article 3 du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), les missions de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) consistent, entre autres, à coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’Union européenne.

Pursuant to Article 3 of Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (2) the missions of the Community Fisheries Control Agency (CFCA) are, inter alia, to coordinate the operations to combat illegal, unreported and unregulated fishing in conformity with rules of the European Union.


Il y a lieu d’adapter et d’étendre le mandat de l’agence communautaire de contrôle des pêches pour que celle-ci contribue à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, veille à l’organisation de la coopération opérationnelle, fournisse une assistance aux États membres et puisse mettre en place une unité d’urgence lorsqu’un risque grave pour la politique commune de la pêche est constaté.

The mandate of the Community Fisheries Control Agency should be adjusted and extended to support the uniform implementation of the control system of the common fisheries policy, to ensure the organisation of operational cooperation, to provide assistance to Member States and to enable it to set up an emergency unit where a serious risk to the common fisheries policy is identified.


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Le présent règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches («l’agence»), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

This Regulation establishes a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’), the objective of which is to organise operational coordination of fisheries control and inspection activities by the Member States and to assist them to cooperate so as to comply with the rules of the Common Fisheries Policy in order to ensure its effective and uniform application.


Les programmes spécifiques de contrôle et d’inspection sont mis en œuvre par les États membres concernés sur la base de plans de déploiement commun établis conformément au règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (14).

Specific control and inspection programmes shall be implemented by the Member States concerned on the basis of joint deployment plans established under Council Regulation (EC) No 768/2005 of 26 April 2005 establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (14).


À cette fin, il convient d’instituer, au sein de la structure institutionnelle de la Communauté et compte tenu de la répartition des compétences entre la Commission et les États membres, une agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après dénommée «l’agence»).

To this end, it is appropriate within the Community’s existing institutional structure, and taking account of the repartition of competences between the Commission and the Member States, to establish a Community Fisheries Control Agency (‘the Agency’).


Ce texte trouve son origine notamment dans le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche et dans la communication de la Commission sur la réforme de la politique de la pêche, qui avaient mis en lumière la nécessité d'une application uniforme et efficace des dispositions de la politique commune de la pêche ainsi que d'un cadre pour la coordination opérationnelle, et lancé l'idée de mettre sur pied une Agence communautaire de contrôle des pêches, à l'issue d'une étude de faisabilité (laquelle devrait être présentée avant la fin de 2004).

This text results notably from the Green Paper on the reform of the Common Fisheries Policy (CFP) and the Commission Communication on the reform of the CFP which highlighted the need for an uniform and effective application of the CFP rules and the framework necessary for operational co-ordination and launched the idea of setting up a Community Fisheries Control Agency following a feasibility study (which should be available by the end of 2004).


sur la proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

on the proposal for a Council regulation establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) No 2847/93 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy


Proposition de règlement du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

Proposal for a Council regulation establishing a Community Fisheries Control Agency and amending Regulation (EEC) N° 2847/93 establishing a control system applicable to the Common Fisheries Policy




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Date index: 2021-04-19
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