Traduction de «Agence de la fonction publique du Canada » (Français → Anglais) :

(2 bis) Compte tenu de la taille très réduite de la fonction publique européenne en proportion des objectifs de l'Union et de sa population, une réduction des effectifs au sein des institutions et des agences de l'Union ne devrait pas aboutir à entraver celles-ci dans l'exécution de leurs missions, devoirs et fonctions auxquels elles sont tenues et habilitées par les traités.

6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoin ...[+++]t de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;

(30) Le directeur exécutif devrait avoir la possibilité de créer des groupes de travail ad hoc pour traiter des questions spécifiques, en particulier de nature scientifique, technique, juridique ou socio-économique. Lors de la création de groupes de travail ad hoc, le directeur exécutif devrait recueillir et prendre en compte les avis des experts externes concernés pour permettre à l'Agence d'avoir accès aux informations disponibles les plus récentes concernant les défis que pose, en matière de sécurité, l'évolution de la société de l'information. Le directeur exécutif devrait veiller à ce que les membres des groupes de travail ad hoc so ...[+++]ient sélectionnés selon les critères de compétence les plus stricts, compte dûment tenu de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée, en fonction des questions spécifiques le cas échéant, des administrations publiques des États membres, des institutions de l'Union, du secteur privé et des entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.

La loi sur la fonction publique a été modifiée pour renforcer l'autorité de l'agence de la fonction publique, une étape de plus vers l'établissement d'un système de promotion fondé sur le mérite.

Le Syndicat national des employées et employés généraux du service public, qui compte 340 000 membres au Canada dans les secteurs public et privé, est tout aussi inquiet, tout comme l’Alliance de la fonction publique du Canada, qui compte 165 000 membres.

L'Agence devrait veiller à ce que ses groupes de travail ad hoc soient compétents et représentatifs et à ce qu'ils comprennent, le cas échéant en fonction des questions spécifiques, des représentants des administrations publiques des États membres, du secteur privé, y compris les entreprises, des utilisateurs et des experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l'information.