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AVU
AWRSP
Agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique
Agence d'information des États-Unis
Agence de la propriété agricole du Trésor d'État
Agence de la propriété agricole du Trésor public
Agence de la propriété d'Etat
Agence pour la propriété d'Etat
Agence pour la propriété de l'Etat
Agences de la sécurité de l'emploi des États
Appartenant à l'État
Domaine public
Frontex
Patrimoine de l'État
Patrimoine national
Propriété d'État
Propriété de l'État
Propriété de la Couronne
Propriété publique
SESA
State employment security agencies

Traduction de «Agence de la propriété d'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agence de la propriété d'Etat | Agence pour la propriété de l'Etat | Agence pour la propriété d'Etat | AVU [Abbr.]

State Property Agency | AVU [Abbr.] | SPA [Abbr.]


Agence de la propriété agricole du Trésor d'État

Agricultural Property Stock of the State Treasury


Agence de la propriété agricole du Trésor public | AWRSP [Abbr.]

Agricultural Property Agency | Agricultural Property Agency of the State Treasury | APA [Abbr.]


agence centrale de renseignement Etats-Unis d'Amérique

CIA


Agence d'information des États-Unis

United States Information Agency


propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

public property [ national heritage | public domain | State property ]


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]


propriété de l'État [ propriété de la Couronne | appartenant à l'État ]

crown-owned


State employment security agencies [ SESA | Agences de la sécurité de l'emploi des États ]

State employment security agencies


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absenc ...[+++]

13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the ...[+++]


14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;

14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the operational conditions of the Agency and its staff; calls on the Agency and the host Member State to address this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the pr ...[+++]


13. observe que la Commission a élaboré, en se fondant sur les contributions des agences, des lignes directrices accompagnées de dispositions types pour les accords relatifs au siège entre les agences décentralisées et les États membres d'accueil; observe avec inquiétude que 10 agences n'ont toujours pas conclu d'accord relatif à leur siège; prie instamment ces agences de résoudre la question desdits accords et en l'envisageant comme une priorité, en vue de réaliser des économies et de renforcer leur efficacité; craint que l'absenc ...[+++]

13. Notes that on the basis of the agencies’ contribution, the Commission elaborated guidelines with standard provisions for headquarter agreements between decentralised agencies and host Member States; notes with concern that 10 agencies still do not have a headquarter agreement; exhorts these agencies to tackle the issue of headquarter agreements effectively and as a priority in order to increase efficiency and save costs; expresses concern that the lack of headquarter agreements may have serious implications for the staff of the agencies and calls on the Member States to complete the agreements before the ...[+++]


14. note que l'Agence est devenue opérationnelle en 2004 et qu'elle a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate néanmoins qu'elle n'a pas encore signé d'accord de siège global avec ce dernier; souligne qu'un tel accord renforcerait la transparence des conditions dans lesquelles l'Agence et son personnel opèrent; demande à l'Agence et à l'État membre d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;

14. Takes note that since 2004, when the Agency became operational, it has been working on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; notes, however, that a comprehensive headquarters agreement has not yet been signed with the host Member State; notes that such an agreement would promote transparency in respect of the conditions under which the Agency and its staff operate; calls on the Agency and the Member State to address this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the pr ...[+++]


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Les demandes, avis ou appels touchant le droit à une prestation ou le versement d’une prestation aux termes de la législation d’un État contractant qui devraient, aux termes de cette législation, être présentés dans un délai prescrit à une autorité compétente ou à une agence dudit État contractant, mais qui sont présentés dans le même délai à l’autorité ou l’agence de l’autre État contractant, sont réputés avoir été présentés à l’autorité compétente ou à l’agence du premier État contractant.

Any claim, notice or appeal concerning the determination or payment of a benefit under the legislation of a Contracting State which should, for the purposes of that legislation, have been presented within a prescribed period to a competent authority or agency of that Contracting State, but which is presented within the same period to an authority or agency of the other Contracting State, shall be treated as if it had been presented to the competent authority or agency of the first Contracting State.


Lorsque la législation d’un État contractant prévoit que tout document soumis à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant est exempté, en tout ou en partie, des frais ou droits, y compris des frais consulaires et administratifs, l’exemption s’applique également aux documents correspondants qui sont soumis à l’autorité compétente ou à l’agence de l’autre État contractant suite à l’application du présent Accord.

Where the legislation of a Contracting State provides that any document which is submitted to the competent authority or agency of that Contracting State shall be exempted, wholly or partly, from fees or charges, including consular and administrative fees, the exemption shall also apply to corresponding documents which are submitted to the competent authority or agency of the other Contracting State in the application of this Agreement.


Sauf si les lois nationales d’un État contractant ne requièrent le contraire, les renseignements relatifs à une personne qui sont transmis conformément au présent Accord à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant par l’autorité compétente ou l’agence de l’autre État contractant ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’application de l’Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.

Unless otherwise required by the national statutes of a Contracting State, information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to the competent authority or agency of that Contracting State by the competent authority or agency of the other Contracting State shall be used exclusively for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.


(Le document est déposé) Question n 70 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’achat de télévisions pour les ministères, agences et sociétés d’État: a) combien les ministères, agences et sociétés d’État ont-ils dépensé par exercice pour l’achat de télévisions au cours des sept derniers exercices; b) quel pourcentage de ces sommes a été dépensé pour l’achat de télévisions haute définition et 3D respectivement; c) combien a-t-on dépensé pour l’achat de télévisions dans les bureaux des ministres, des sous-ministres ou des PDG, ventilé par agence et nom; d) quel pourcentage des sommes indiquées en ...[+++]

(Return tabled) Question No. 70 Mr. Charlie Angus: With regard to the purchase of televisions for departments, agencies and crown corporations: a) what is the amount spent per year for each department agency and crown corporation on televisions for each of the last seven years; b) what is the proportion of those amounts spent on high definition or 3D televisions respectively; c) what is the amount per year for televisions in the offices of ministers, deputy ministers or CEOs listed by agency and name; d) what are the proportions of ...[+++]


(13) L'Agence devrait assister les États membres ainsi que les institutions, organes et organismes de l'Union dans leurs efforts pour mettre en place et développer des moyens transnationaux de préparation afin de prévenir les problèmes et incidents de sécurité des réseaux et de l'information, de les détecter et d'y faire face. À cet égard, l'Agence devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre les États membres, la Commission et les institutions, organes et organismes de l'Union.

(13) The Agency should assist the Member States as well as Union institutions, bodies, offices and agencies in their efforts to build and enhance cross-border capability and preparedness to prevent, detect and respond to network and information security problems and incidents; in this regard, the Agency should facilitate cooperation among the Member States and between the Member States, the Commission and Union institutions, bodies, offices and agencies.


(Le document est déposé) Question n 908 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’octroi de licence ou la vente de marques de commerce, de marques officielles, de droits d’auteur, de dessins industriels, de topographies de circuit intégré ou de droits d’obtentions végétales: a) quel revenu en a tiré chaque ministère, agence ou société d’État depuis l’exercice 2006-2007, inclusivement; b) combien chaque ministère, agence ou société d’État a-t-il dépensé à les faire appliquer; c) combien d’avis ...[+++]

(Return tabled) Question No. 908 Hon. Geoff Regan: With respect to the licensing or sale of trademarks, official marks, copyrights, patents, industrial designs, integrated circuit topographies, or plant breeders’ rights: (a) how much revenue has each department, agency, or crown corporation received in each fiscal year since 2006-2007 inclusively; (b) how much has each department, agency, or crown corporation spent in enforcement; (c) how many notices has each department, agency ...[+++]




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Date index: 2021-12-21
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