Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de licence de brevet
Accord relatif aux licences d'exploitation de brevet
Accord sur l'exploitation de brevets
Agence de licence pour brevet
Agence de licence sur les brevets
Brevet
Brevet d'aptitude
Brevet de capacité
Certificat d'aptitude
Contrat de licence
Licence
Licence d'exploitation
Licence de brevet
Licence de brevet mixte
Licence de brevets mixtes
Licence exclusive de brevet
Licence pure de brevet
Sous-licences sur des brevets

Traduction de «Agence de licence sur les brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agence de licence sur les brevets [ agence de licence pour brevet ]

patent licensing agency






sous-licences sur des brevets

sub-licences under patents


accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]

patent licensing agreement


licence de brevet mixte [ licence de brevets mixtes ]

mixed patent licence


licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]


brevet d'aptitude | brevet | brevet de capacité | certificat d'aptitude | licence

certificate of competency




droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patent ...[+++]


La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.

The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.


Lorsque des entreprises contribuent, grâce à leurs brevets, à l’élaboration d’une norme industrielle et s’engagent à concéder des licences pour leurs brevets en échange d’une juste rémunération, le recours à des injonctions à l’encontre de licenciés de bonne volonté peut être assimilé à une pratique anticoncurrentielle».

When companies have contributed their patents to an industry standard and have made a commitment to license the patents in return for fair remuneration, then the use of injunctions against willing licensees can be anti-competitive".


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique imp ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.


7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.

7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.


Selon cette disposition, le demandeur d'une licence obligatoire doit attester qu'il a tenté—seulement tenté, non pas notifié, simplement par souci de précision—d'obtenir une licence volontaire du breveté dans les délais prescrits avant de demander une licence obligatoire, mais il n'est pas tenu d'aviser le breveté de ses intentions avant de conclure une entente d'approvisionnement avec le pays importateur.

Under this provision an applicant for a compulsory licence must certify that it has sought only sought, not notified, just to be clear a voluntary licence from the patentee within a prescribed time before applying for a compulsory licence, but it is not otherwise required to notify the patentee of its intentions before entering into a supply agreement with the importing country.


Certains détenteurs de brevets essentiels ont accepté d'accorder des licences de leurs brevets dans le cadre d'un programme de licence unique non exclusif et non discriminatoire qui sera géré par Toshiba Corporation de Tokyo.

Certain holders of essential patents have agreed to license their patents through a single non-exclusive and non-discriminatory license programme to be administered by Toshiba Corporation of Tokyo, Japan.


Les trois premières ont également mis leurs brevets en commun, alors que Thomson a apparemment décidé d'accorder seule des licences pour ses brevets.

The first three have also pooled their patents, while Thomson has apparently decided to licence its patents alone.


Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.

Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Agence de licence sur les brevets ->

Date index: 2023-05-02
w