Traduction de «Agence nationale des fréquences » (Français → Anglais) :

Sans préjudice de l'article 29, paragraphe 3, chaque État membre détermine comment il organise les relations entre son autorité nationale et l'agence nationale, y compris les tâches telles que l'établissement du programme de travail annuel de l'agence nationale.

195. appuie les lignes directrices que la Commission a fournies aux autorités nationales en matière de surveillance des travaux des agences nationales afin de faciliter la gestion des programmes dans les États membres; encourage la Commission à continuer de suivre activement la gestion des programmes par les agences nationales afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre des diverses parties des programmes pluriannuels; ...[+++] soutient la position stricte adoptée par la Commission, laquelle consiste à suspendre les paiements aux agences nationales lorsque des insuffisances de gestion sont détectées; demande à toutes les parties concernées de faire en sorte que ces insuffisances n'aient pas de conséquences négatives pour les bénéficiaires; demande à la Commission, pour assurer la transparence et le contrôle des coûts, d'établir une distinction entre les frais d'organisation et de personnel des agences nationales et les subventions à verser;

43. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure devrait être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT, à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contr ...[+++]e une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne crée pas de nouveaux obstacles pour les innovations futures;

42. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre ...[+++]une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;

11. souligne que les États membres peuvent envisager, pour l'allocation des fréquences libérées grâce au dividende numérique, une mise aux enchères qui n'avantage pas telle ou telle technologie et la possibilité de commercialiser ces fréquences; estime cependant que cette procédure doit être pleinement conforme aux règlements des radiocommunications de l'UIT , à la programmation nationale des fréquences et aux objectifs de la politique nationale pour éviter des interférences fâcheuses entre les services fournis; met en garde contre ...[+++]une fragmentation du spectre, qui nuirait à l'utilisation optimale de ressources rares; demande à la Commission de veiller à ce qu'un futur plan coordonné pour l'utilisation du spectre ne devienne pas un nouveau frein pour les innovations futures;

37. considère que la transformation de la Radio-télévision de Serbie (RTS) en service public représente un progrès, mais attire l'attention, d'une part, sur le manque de débat public au sujet des modifications de la loi relative à la radiodiffusion et, d'autre part, sur les déficiences de la procédure de nomination des membres du Conseil de la RTS; souligne également la nécessité d'élaborer des règles pleinement démocratiques régissant l'octroi des concessions de radiodiffusion pour les émissions télévisuelles et radiophoniques, et prévoyant, en particulier, une possibilité de recours contre les décisions de l'autorité concessionnaire; déplore la façon inappropriée dont l'Agence ...[+++] nationale de radiodiffusion a attribué les fréquences nationales; déplore vivement que nul progrès n'ait été réalisé dans l'élucidation des affaires d'assassinat de journalistes, et déplore la récente tentative d'assassinat d'un journaliste d'investigation de premier plan qui enquêtait sur les crimes de guerre et la criminalité organisée; demande que les autorités compétentes trouvent les auteurs et mènent une enquête approfondie;